Interdiction de paraître au domicile de Madame

Bonjour, j’ai été condamné a une interdiction de paraître au domicile de mon ex copine pendent 2 ans je suis pas marié j'ai 2 enfants avec elle la maison c'est un particulier et je suis pas interdit de la voir ni voir mais enfant je suis juste Interdit de paraître au domicile de mon ex femme

Ma question : si je reprends le logement à mon nom et elle repart dans un autre logement
Je peux reprendre le logement à mon non sans avoir problème ?

Merci répondre

Bonjour,
Sans lire le jugement, il est délicat de vous répondre.
Mais d'après ce que vous dites, ce n'est pas l'adresse qui vous est interdite, c'est de vous présenter au domicile de Madame.
Si elle déménage et va habiter ailleurs, ce n'est plus son domicile.

PAR CES MOTIFS
Ordonnons l'homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et
rappelée ci-dessous : -
Condamnons xxxxxxxx à 06 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis ;
Et aussitôt, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, avons donné l'avertissement, prévu à
l'article 132-29 du code pénal, au condamné en l'avisant que si il commet une nouvelle infraction, il
pourra faire l'objet d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine
sans confusion avec la seconde et qu'il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles
132-9 et 132-10 du code pénal;
Prononçons à l'encontre de cxxxxxxxcl'interdiction de paraître dans certains lieux
(au domicile de Madame Xxxxxxx) pendant 02 ans ;
Prononçons à l'encontre de xxxxxxl'obligation d'accomplir un stage de
Rappelons que la présente ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation et qu'elle est
immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel
cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s'il en était requis ;
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 254 euros dont est
r e d e v a b l e le condamné.
Disons que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de
l'amende est effectué dans le délai d'un mois, à compter de la date de l'ordonnance d'homologation, le
montant total dû sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros

Je ne vois pas ce qui vous gêne.

Vous ne devez pas vous rendre à son domicile pendant 2 ans.
Si Madame déménage, l'interdiction est transférée à son nouveau domicile.

Bonjour,

Notez que "reprendre un logement à son nom" ne veut rien dire. On peut louer un logement, en être propriétaire, y être hébergé...

Si Madame quitte définitivement le logement, de sorte que ce n'est plus son domicile, vous pourrez y habiter librement.

Attention : cela ne vaut que si elle déménage définitivement. Si elle part temporairement, en vacances par exemple, ça ne marchera pas car cela restera son domicile.

Si elle est locataire, il faut par exemple être sûr qu'elle a donné son congé et quitté le logement.

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Modératrice

Y’a un avocat il me répond ça

Non, vous ne pouvez pas retourner dans ce logement **même si vous en reprenez le bail à votre nom** si le domicile reste considéré comme **celui de votre compagne** au moment de la condamnation. L'interdiction de paraître s’applique au lieu désigné dans la décision judiciaire, **quelle que soit l’évolution du bail ou du nom sur le contrat**.

Si vous changez de logement, votre compagne peut effectivement venir chez vous **avec son accord libre**, à condition que **ce nouveau logement ne soit pas celui visé dans l'interdiction**.

Toute infraction à cette interdiction vous expose à la révocation du sursis et à une incarcération (article 434-41 du Code pénal).

Merci de valider ma réponse.

L'avocat a certainement de bonnes raisons de vous répondre de cette façon. On ne va certainement pas le contredire ici n'ayant pas connaissance de l'ensemble du dossier.

Trouvez un autre logement au lieu de vous focaliser sur celui là, ce serait risqué pour vous d'insister.

Si vous payez un avocat qui connaît le dossier, c'est lui qu'il faut écouter. Le forum, lui, n'a pas accès au dossier.

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Modératrice

Oui merci