Peine encouru pour escroquerie, faux et usage de f

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Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
Chers Maîtres,

Je me permets de vous contacter car j'ai fait une grave action.
Etant mère célibataire avec ma mère et ma fille à ma charge, cela fait plusieurs années que j'ai été pris dans le cercle vicieux des crédits de consommation.
J'ai appris avant la fin de l'année 2010 que la société où je travaille allait fermer et j'ai paniqué en commettant une imbécilité.
J'ai ouvert deux comptes bancaires au nom de l'amie que j'hébergeais et je comptais utiliser le compte pour obtenir un crédit. Cela car BNP (ma banque) m'a fait remarqué que j'avais trop de crédits et qu'ils ne pouvaient pas les racheter.
Donc mon idée était de prendre un crédit au nom de mon amie, de rembourser un crédit pour que BNP puisse me racheter le reste tout en m'octroyant une trésorerie avec laquelle je comptait clôturer le compte ouvert à l'insu de mon amie et rembourser le crédit à son nom.
Mais ayant obtenu des refus pour un crédit demandé au nom de mon amie, je ne voulais plus récupérer les justificatifs de paiement auprès de la deuxième banque et j'ai traîné pour venir les récupérer car je voulais faire marche arrière.
Mon amie a eu vent de ce qui s'est passé et elle a porté plainte et j'ai été pris sur le fait de récupérer la carte bleue et le chéquier à son nom auprès de la deuxième banque.
Le 23 Décembre 2010, j'ai tout raconté lors du procès verbal et la police m'a demandé qui m'avait fourni les fiches de paie et justificatif de domicile falsifiés que j'ai présentés lors de l'ouverture des comptes.
J'ai donné le nom de la personne et son descriptif mais il reste injoignable depuis car la nouvelle de mon interpellation a fait le tour de la communauté malgache en un rien de temps.
J'ai accepté de me faire assister par un avocat lors du procès et c'est pour cela que je vous contacte.
J'ai été licencié le 09 Février 2011.
Comme l'on ne peut pas se permettre de ne pas travailler, j'ai trouvé un contrat d'intérim actuellement jusqu'au 29 Avril 2011 .
Je voudrais connaître les peines et les risques encourus pour ce genre de délit ainsi que les démarches à suivre pour me faire représenter par un avocat.
Dans l'attente de vous lire, je vous pris d'agréer, Chers Maîtres, mes salutations distinguées.

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Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Si je comprends bien à l'heure actuelle vous n'avez pas encore d'avocat.
Dans ce cas au regard de vos revenus vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle.
Quelle est la qualification pour laquelle vous êtes poursuivie?
Est ce escroquerie, faux et usage de faux?

Cordialement

Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
Cher Maître,
Oui, je n'ai pas encore d'avocat et je n'ai encore reçu aucun courrier ni appel téléphonique ni du commissariat ni du Juge, mais au commissariat ils ont dit que j'allais normalement passer devant le Juge au mois de Mars.
Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle car vu que j'ai été licencié au 9 Février 2011, mes revenus dépassent le seuil maximum pour pouvoir y bénéficier.
Je suis donc poursuivie pour faux et usage de faux par l'Etat?, je crois car la victime n'a pas porté plainte contre moi.
Que se passe-t-il actuellement depuis le procès verbal? est-e qu'ils font des enquêtes sur moi? et qu'est ce que j'encoure pour ce délit s'il vous plaît.
Vifs remerciements.
Cordialement

Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Citation :
Je suis donc poursuivie pour faux et usage de faux par l'Etat?, je crois car la victime n'a pas porté plainte contre moi.

En effet, il n'y pas nécessairement besoin d'un dépot de plainte de la victime pour être poursuivie.
Si vous êtes effectivement renvoyée devant une juridiction de jugement pour faux et usage de faux, les peines encourues sont trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Citation :
Que se passe-t-il actuellement depuis le procès verbal? est-e qu'ils font des enquêtes sur moi?

Si je comprends bien vous avez été entendue par les services de police. Donc oui ces derniers font leur enquête afin que le ministère public établisse le dossier afin de vous renvoyer devant la juridiction de jugement.

Cordialement

Posté le Le 17/07/2016 à 05:25
Chers Maîtres,
La peine d'emprisonnement est-elle ferme ou sursitaire svp.
Mais à quel niveau font-ils leur enquête?
Ils ont demandé où je travaillais, qui était le propriétaire de mon appartement que je loue...
Comme j'ai fourni de fausse fiche de paie au nom de la victime, vont-ils enquêter sur tout ma vie? (mon travail, mon logement, tous mes papiers administratifs...?)
Quel genre d'enquête font-ils svp?
Ils ont dit que si j'acceptais de me faire assister par un avocat et que si j'étais coopérative, peut-être que j'allais encourir le minimum devant le Juge.
Un avocat peut-il intervenir à ce stade pour connaître où en est l'affaire et l'enquête, ou parler au Procureur?
Dois-je attendre d'être appelée où puis-je faire appel à un avocat pour commencer à préparer ma défense ou intervenir auprès d'une quelconque juridiction si besoin est s'il vous plaît.
Vifs remerciements.
Cordialement

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