Peine encourue

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Posté le Le 30/06/2021 à 17:21
Bonjour, j’aurais besoin de vos avis

J’ai été placé sous contrôle judiciaire depuis octobre 2020 pour complicité incendie sur 4 véhicules et j’aurais voulu savoir ce que je risque sachant que j’ai respecté mon contrôle judiciaire et que je n’ai commis aucune autre infractions et que j’ai un casier vierge ?

Mon avocate m’a dit d’après son avis que je risque soit 6 mois avec sursis soit 6 moi avec sursis mise à l’épreuve ou 1 an ferme.

Merci bien.

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Posté le Le 07/07/2021 à 22:20
Monsieur,

En droit, la dégradation volontaire du bien d'autrui, telle que définie à l'article 322-1 du Code pénal prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.

Si l'infraction a été commise par plusieurs personnes, en qualité d'auteurs ou complices, le quantum monte à cinq années d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (art. 322-3 C.pén).

Cependant, ce ne sont que des peines et amendes maxima prévus par la loi.

Il est nécessaire que vous vous en remettiez à l'analyse de votre avocat, seul appréciateur de la situation de faits et des éléments du dossier.

Sincèrement.

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