ESCROQUERIE FAUSSE ATTESTATION CONFORMITE EXTRACTION RESTAURANT

Bonjour à tous,

Je sollicite vos conseils et votre expertise juridique concernant une situation préoccupante dans mon immeuble. Depuis le 12 janvier 2023, un restaurant (anciennement une petite librairie) situé dans l’immeuble mitoyen du mien opère sans avoir un système d’extraction de fumées !!!. Ce restaurant a fourni par deux fois des attestations de conformité falsifiées à ce sujet, ce qui pose un problème majeur.

Au-delà des nuisances olfactives subies par les habitants, cette non-conformité représente un risque sérieux en cas d’incendie.

En effet, la réglementation impose un système de désenfumage pour les restaurants utilisant plus de 20 kW de matériel de cuisson, ce qui est le cas ici. Plus inquiétant encore, les services de la ville de Nice, bien qu’alertés, n’ont pris aucune mesure pour faire respecter cette obligation.

Je souhaiterais savoir :

Quelles démarches juridiques puis-je entreprendre pour faire cesser cette situation et protéger la sécurité des habitants ?

Quels recours sont possibles face à l’inaction des autorités municipales ?

Existe-t-il des associations ou organismes spécialisés à Nice qui pourraient m’accompagner dans ce dossier ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils et retours d’expérience. Toute piste ou recommandation serait précieuse pour faire avancer ce problème.

Merci

Bonjour,

Comment savez-vous que ces attestations sont falsifiées ?

A qui ont-elles été fournies ?

Le restaurateur est-il locataire ou propriétaire ?

Et enfin cet immeuble est bien une copropriété dont le restaurant fait partie ?

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Modératrice

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse,

J'ai les "attestations" , elles ne comportent tout simplement aucune des informations requises par les textes, j'ai aussi d autres documents qui prouve la non conformité du conduit,

De nombreuses personnes sont impliquées dans ce dossier, le professionnel qui a fait l'attestation bidon pour ce restaurant, le propriétaire des murs qui est au courant forcement, le gestionnaire des locaux ...


Le traitement de ce dossier est aussi très grave de la part des services municipaux, qui font semblant de pas comprendre et pire encore...

J'ai les "attestations" , elles ne comportent tout simplement aucune des informations requises par les textes
Cela ne suffit pas à en faire un faux. Cela peut juste être une attestation rédigée avec incompétence.

j'ai aussi d autres documents qui prouve la non conformité du conduit
Ca c'est déjà plus solide, comment avez-vous obtenu ces documents.

Il faudrait des réponses à mes autres questions s'il-vous-plaît, c'est nécessaire pour vous conseiller un mode d'action.

Il faudrait aussi préciser qui vous êtes dans cette affaire : un copropriétaire, un salarié du restaurateur...

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Modératrice

Elles attestent simplement que le conduit utilisé est conforme pour une extraction de restaurant sauf que c'est un vieux conduit de feux de cheminée, de seulement 125 mm en fibro ceramique, alors qu'un conduit conforme pour un restaurant doit obligatoirement etre en metal et de section égale à la sortie de hotte qui fait 350 mm ..

Concernant les documents c'est le président du conseil syndical de l'immeuble ou se trouve cet établissement qui me les a fourni..

je suis copropriétaire

C'est au syndic, représentant de la copropriété, d'agir. Il peut engager une action en justice contre le propriétaire du local ou déposer plainte (si les faux sont avérés).

Le CS semble au courant, le syndic doit donc être alerté. A-t-il engagé des démarches ?

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Modératrice

Bonjour,

Citation :
je suis copropriétaire

Etes vous copropriétaire dans la même copropriété que ce restaurant ? ou est-ce une copropriété voisine ?

Vous pouvez signaler le danger d'incendie et d'émanations toxiques à la mairie par courrier RAR (sauf si vous l'avez déjà fait ?) et envoyer une copie au préfet de ce signalement.

le syndic fait preuve de complaisance malheureusement en ayant mis 2 ans et demi pour initié un refere pour demander l arret de la cuisson dans ce restaurant.. pas de poursuites penales !

la mairie est avertie, elle fait semblant de pas comprendre...

Alors écrivez au préfet !

Et demandez au syndic de mettre une résolution à la prochaine AG en vue d'engager un avocat pour une procédure à l'encontre de ce restaurant (le restaurateur ? le bailleur ? le syndicat ? ou les 3 ?).
Le syndic ne peut rien faire sans une délégation de l'AG ET un budget pour payer l'avocat.

Et vous ne répondez pas : ce restaurant est-il dans la même copropriété que vous ou dans une copropriété voisine ?

bonjour,

pour que le syndic engage une procédure judiciaire, il faut que l'A.G. lui donne mandat*, est-ce le cas ?

* sauf en matière de recouvrement de charges impayées.

Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune.

source : https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/10449/60764/file/Ordre#:~:text=Le%20maire%20est%20l'autorit%C3%A9,le%20territoire%20de%20la%20commune.

salutations

Merci pour vos réponses !

Je vis dans la copro voisine, et effectivement mandat à été donné au syndic de la copro ou est situé ce commerce pour faire un référé..

Au dela de cette procédure, il me semble important de faire un signalement, parce ce qu'il s'agit d'une affaire de fausse attestation d'extraction de restaurant, un acte qui, en apparence, peut sembler anodin, mais qui cache en réalité des pratiques douteuses, et que les autorités municipales laissent faire au lieu de saisir le procureur !

Malgré les preuves accablantes et la clarté des faits, force est de constater que tout semble être mis en œuvre pour que cette affaire ne fasse pas de vagues et soit passée sous silence.

Alors : écrivez au préfet (bis ... ter ...)

et aussi faites voter un budget et un mandat au syndic pour qu'il missionne un avocat. Pas évident que les copropriétaires suivent ?