Faux et usage de faux d'une entreprise

Bonjour
est il légale pour une entreprise de ce référencé sur internet avec des coordonnées plus ou moins fausse afin d'etre referencé sur plusieurs départements, dans le cas suivant un concurrent peu scrupuleux qui à créer son site internet en imitant plus ou moin celui des autres à eu l'ingéniosité de le protéger par des droits d'auteur et a ensuite attaqué tout ceux qui n'avait pas de copyright,mais il n'y a pas que ces faits marquant, il ya maintenant des plaintes pour diffamations et j'en passe, nous sommes actuellement plusieurs entreprises, association et intermitant du spectacle dans l'animation a nous regrouper pour cessez tout cela.
Et retourner la situation contre ce monsieur qui effectivement utilise une fausse adresse et une ville ou ne siège pas son entreprise avec les coordonnées téléphonique de sa véritable entreprise pour être referencé sur tout les moteurs de recherches alors est ce légale? ce dont je doute fortement,
et si le cas echeant il ya vice de forme, faux et usage de faux qui concretement nous portent préjudice, sous qu'elle motif et article nous pourrions le confondre en justice.
Et aussi qu'elles sont toutes les démarches a suivre?
D'avance je vous remercie
Cordialement

Cher monsieur,


Côté ingéniosité, cela ne relève pas non plus du génie. Les droits d'auteurs sont protégés dès leur création. Un copyright n'est nullement obligatoire. En conséquence, il suffit à ces entreprises de démontrer que leur site était en ligne avant celui du concurrent pour que le copyright déposé par le concurrent n'ait absolument aucune utilité.



Ce n'est pas vraiment légal ni illégal non plus. En effet, une plainte pénale pour faux n'est pas ici possible dans la mesure où l'infraction de faux ne punit pas simplement un mensonge, mais punit un mensonge ayant des conséquences juridiques quant à l'attribution d'un droit.

Par exemple: Une personne fait une fausse déclaration pour obtenir une aide sociale.

Ici, le mensonge n'a aucune conséquence juridique et n'est donc pas un faux au sens du droit pénal.


Il serait possible de l'assigner au civil sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, mais uniquement à condition de prouver que cette manœuvre vous cause un préjudice important, mais cela ne va pas être évident à démontrer dans la mesure où l'indemnisation interviendra sur le fondement de ce que l'on appelle en droit: "la perte de chance (d'obtenir une clientèle plus importante).

Vu le caractère technique de la démonstration, l'assistance d'un avocat sera obligatoire ici.


Très cordialement.