La vie apres l'interdiction du territoire français

> Pénal > Délits

Posté le Le 14/06/2014 à 05:25
Bonjour messieurs,madames,
j'ai écopé d'une peine de 3 ans interdiction de territoire français depuis 26/08/2006 maintenant on est en 2010 mon interdiction est fini et entre temps je me suis marié avec ma femme qui a la nationalité française mais elle et moi on réside en Cote-d'ivoire en Afrique.Il y a 5 mois je suis rendu a l'ambassade de France en Cote-d'ivoire pour un visa d'un mois pour juste aller voir mon fils de( 9 ans) qui réside en France.A ma grande surprise je me suis vu refuser le visa(motif mon passé) pourtant j'ai un dossier complet de conjoint FRANÇAIS.Quelles sont les démarches a faire pour aller un jour voir mon fils et aussi aller en vacances avec ma femme dans son pays.

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Posté le Le 14/06/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
A ma grande surprise je me suis vu refuser le visa(motif mon passé) pourtant j'ai un dossier complet de conjoint FRANÇAIS.Quelles sont les démarches a faire pour aller un jour voir mon fils et aussi aller en vacances avec ma femme dans son pays.

A compter de quelle date l'interdiction a-t-elle débutée?
Depuis combien de temps êtes vous marié?
Avez vous fait un recours contre ce refus?


Cordialement

Posté le Le 14/06/2014 à 05:25
A compter de quelle date l'interdiction a-t-elle débutée?

Depuis 12/08/2006

Depuis combien de temps êtes vous marié?
Depuis 10/05/2009

Avez vous fait un recours contre ce refus?
non
Date a laquelle j'ai demandé le visa:
1/10/2009

Posté le Le 14/06/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Etant donné que le délai est dépassé pour faire un recours, le mieux est de déposer une nouvelle demande de visa. En toute logique, il ne peut vous être refusé en raison de votre ITF puisqu'une fois la peine écoulée, vous avez le droit de vous rendre sur le territoire française.
En outre, si votre mariage a bien été retranscrit, vous ne devriez pas rencontrer de difficulté.
En cas de nouveau refus, vous pourrez saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat .

Cordialement

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