Aide juridictionnelle

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Posté le Le 11/09/2020 à 16:58
Bonjour, ma question est la suivante ma fille de 13 ans a été victime d agression sexuel, donc nous avons reçu l avis au victime l inculpation est agression sexuel imposée sur mineur de 15 ans j aimerait savoir si j ai droit à l aide juridictionnelle total sans demande de resources car sur internet ça dit que oui et au tribunal me dise non car ce n est pas un crime je vous remercie d avance de votre réponse

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Posté le Le 11/09/2020 à 19:41
"Pour les demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 20 janvier 2019, le barème applicable est le suivant :

Plafonds de ressources mensuels pour l’aide juridictionnelle en 2020 pour un demandeur

Taux de l’aide juridictionnelle
100 % / 55 % / 25 %
Composition du foyer:

Demandeur sans personne à charge
≤ 1 043 €/ de 1 044 € à 1 233 €/ de 1 234 € à 1 564 €


1 personne à charge(*)
≤ 1 231 € / de 1 232 € à 1 421 €/ de 1 422 € à 1 752 €


2 personnes à charge(*)
≤ 1 419 € / de 1 420 € à 1 609 €/ de 1 610 € à 1 940 €


3 personnes à charge(*)
≤ 1 538 € / de 1 539 € à 1 728 €/de 1 729 € à 2 059 €


4 personnes à charge(*)
≤ 1 657 € / de 1 658 € à 1 847 € /de 1 848 € à 2 178 €


5 personnes à charge(*)
≤ 1 776 € / de 1 777 € à 1 966 €/ de 1 967 € à 2 297 €


6 personnes à charge(*)
≤ 1 895 € /de 1 8 96 à 2 085 €/de 2 086 € à 2 416 €


Ces plafonds de ressources sont applicables pour l’aide juridictionnelle en France métropolitaine.

*Sont pris en compte les rémunérations du travail, revenus locatifs, rentes, retraites et pensions alimentaires de la personne qui demande l’aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes composant le foyer.

*Les prestations familiales, aides au logement (APL), prime d’activité, RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l’aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

*Par ailleurs, depuis novembre 2019 , les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions n’ouvrent plus droit à l’aide."

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