Délai de prescription Infraction sur mineur
> Pénal > Délits > Mineurs
Posté le Le 23/04/2025 à 19:41
Bonjour,
Je voudrais connaître le délai de prescription pour un délit d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant (père). En l'espèce La victime aujourd’hui âgée de 37 a été victime à l’âge de 17 ans d’une agression au sens de l’article 222-22-1 du code pénal par son père.
Peut-on encore agir si la victime à plus de 15 ans mais est toujours mineure au moment des faits ?
Merci par avance
Je voudrais connaître le délai de prescription pour un délit d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant (père). En l'espèce La victime aujourd’hui âgée de 37 a été victime à l’âge de 17 ans d’une agression au sens de l’article 222-22-1 du code pénal par son père.
Peut-on encore agir si la victime à plus de 15 ans mais est toujours mineure au moment des faits ?
Merci par avance
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