Refus d'inscription à un évènement associatif
> Pénal > Délits > Mineurs
Posté le Le 27/02/2025 à 13:43
Bonjour,
Est il légal de refuser l'inscription à un évènement accueillant du public majeur comme mineur, à une personne condamné pour des violences sexuelles ?
si oui quelle est la démarche? à travers un règlement de l'évènement?
Merci.
Est il légal de refuser l'inscription à un évènement accueillant du public majeur comme mineur, à une personne condamné pour des violences sexuelles ?
si oui quelle est la démarche? à travers un règlement de l'évènement?
Merci.
Posté le Le 27/02/2025 à 14:22
bonjour,
cet évènement a lieu dans un endroit privé ?
cet évènement a lieu dans un endroit privé ?
Posté le Le 27/02/2025 à 14:25
bonjour,
Non c'est un évènement public, une manifestation de type course à pied sur inscription, avec un règlement de participation.
Non c'est un évènement public, une manifestation de type course à pied sur inscription, avec un règlement de participation.
Posté le Le 27/02/2025 à 14:29
Dans ce cas, ce n'est pas possible sauf si l'individu a été condamné a ne pas séjourner dans la Commune ou a lieu la course.
Posté le Le 27/02/2025 à 14:34
Merci du retour.
Dans le cas ou la personne a été condamné pour agressions sexuelle sur mineur et que le jour de l'évènement il y a des courses enfants prévues n'y change rien?
il n'y a pas de mesures d'éloignement ou de non résidence dans la commune en question.
Un article autorisant l'organisateur de refuser la participation de personnes d'un point de vue sécuritaire et de protection dans le règlement de participation ne serait pas légal ?
Dans le cas ou la personne a été condamné pour agressions sexuelle sur mineur et que le jour de l'évènement il y a des courses enfants prévues n'y change rien?
il n'y a pas de mesures d'éloignement ou de non résidence dans la commune en question.
Un article autorisant l'organisateur de refuser la participation de personnes d'un point de vue sécuritaire et de protection dans le règlement de participation ne serait pas légal ?
Posté le Le 27/02/2025 à 14:45
Un article autorisant l'organisateur de refuser la participation de personnes d'un point de vue sécuritaire et de protection dans le règlement de participation ne serait pas légal ?
La personne a été jugée et condamné. Vous ne pouvez donc pas le condamner vous même a une activité ou il y a des enfants (sous le contrôle d'adultes) Seul un juge peut en décider.
Néanmoins, vous pouvez toujours lui refuser sa participation mais il serait parfaitement en droit de vous attaquer en justice.
La personne a été jugée et condamné. Vous ne pouvez donc pas le condamner vous même a une activité ou il y a des enfants (sous le contrôle d'adultes) Seul un juge peut en décider.
Néanmoins, vous pouvez toujours lui refuser sa participation mais il serait parfaitement en droit de vous attaquer en justice.
Posté le Le 27/02/2025 à 14:45
Bonjour,
A moins que cette personne n'ait fait l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec des mineurs, elle ne peut se voir refuser l'inscription si elle remplit les conditions requises par l'organisateur.
Un article autorisant l'organisateur de refuser la participation de personnes d'un point de vue sécuritaire et de protection dans le règlement de participation ne serait pas légal ?
Si, à condition que le refus soit fondé sur des éléments objectifs.
Le problème est qu'il serait à la charge de l'organisateur de justifier son refus. Il faudrait donc qu'il ait la preuve que la personne exclue représente un danger.
__________________________
Modératrice
A moins que cette personne n'ait fait l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec des mineurs, elle ne peut se voir refuser l'inscription si elle remplit les conditions requises par l'organisateur.
Un article autorisant l'organisateur de refuser la participation de personnes d'un point de vue sécuritaire et de protection dans le règlement de participation ne serait pas légal ?
Si, à condition que le refus soit fondé sur des éléments objectifs.
Le problème est qu'il serait à la charge de l'organisateur de justifier son refus. Il faudrait donc qu'il ait la preuve que la personne exclue représente un danger.
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