Paiement de dette pour suspicion d'escroquerie

Voici ma question:
Mr X assigne au T.I. Mr Y car il pense avoir été escroqué et demande réparation.
Mr X est débouté en 1ère instance. Il fait appel et est
débouté à nouveau.
Il s'en suit un Avis de notification de l'Huissier comportant les sommes déterminées par les Tribunaux + frais de procédure, intérêts etc.
Mais : Mr X décède en ayant pris le soin de vider ses comptes bancaires et d'avoir fait don de son vivant à une Association reconnue d'utilité publique de son seul bien (son appartement).
Quel sont les recours afin que Mr Y puisse récupérer les sommes que Mr X avait été condamné à payer ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour,


Monsieur Y doit engager une action paulienne contre l'association reconnue d'utilité publique, conformément à l'article 1167 du Code civil.

De toue évidence, M.X a organisé son insolvabilité, dans le but de nuire au créancier. La créance de M.Y est bien antérieur aux actes translatifs de propriété effectués par le débiteur.

En conséquence, M.Y doit engager une action contre l'association afin que la donation de l'immeuble soit reconnue comme étant inopposable au créancier. Par suite, le créancier pourra pratiquer une saisie immobilière sur l'appartement litigieux.


Très cordialement.