PASS VACCINAL et déni d'accès au lieu de travail

> Pénal > Délits

Posté le Le 16/07/2021 à 23:44
Bonjour,

Avec les prochaines dispositions de restriction d'accès aux transports longue distance pour les personnes non-vaccinées, l'état m'empêche de me rendre à mon travail.

Je m'explique,
J'habite sur Rennes et je travail à Paris, j'utilise pour cela quotidiennement le TGV pour me rendre sur mon lieu de travail (j'exerce une profession juridique, je suis salarié).
A compter du premier août l'accès aux transport publics me sera interdit pour me rendre au travail.
Aucune dispense sous condition de présentation d'un justificatif n'est prévue cette fois-ci.

Est-ce légal ?

Peut-on légalement interdire à une personne d'utiliser les transports publics pour se rendre sur son lieu de travail.

Conditionner cet accès aux transports publics et par voie de fait à son lieu de travail, à une vaccination, ne constitue t-il pas outre l'entrave à la liberté de travailler (art.431-1 du code pénal), une tentative d'extorsion au sens des articles 312-1 et 312-9 du code pénal?

Je rappelle à toutes fins que je ne fais pas partie des professions soumises à obligation vaccinale à compter du 15 septembre.

A vous lire, avec mes remerciements anticipés.

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Posté le Le 17/07/2021 à 07:04
Bonjour,
Vous pourrez tout à fait prendre les transports sans être vacciné, avec un test négatif de moins de 48 heures.

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Superviseur

Posté le Le 17/07/2021 à 08:20
Je parle ici d'allers-et-retours quotidiens.
De journées successives où vous devez prendre le TGV à 06h au matin, faire votre journée de travail et rentrer sur Rennes vers 20h00.
Votre solution est donc de me faire tester tous les jours auprès d'un la boratoire ouvert entre 4 et 6h du matin ou le soir après 20h et cela quotidiennement?

Bigre! Seul le premier ministre Castex est capable d'une telle réponse.

Bon ok, mais plus sérieusement ?

Posté le Le 17/07/2021 à 15:28
Cher Janus,
Vous ne répondez pas à ma question. Le test est également un acte médicale soumis à consentement.
Mon accès au travail via les transports publics reste donc conditionné au renoncement à ce droit élémentaire.
Les conditions de la tentative d'extorsion sont donc toujours réunies.

Merci de votre réponse, elle confirme mon primo diagnostique de la situation.


Bonne journée.

Posté le Le 17/07/2021 à 16:56
Bonsoir
Vous souhaitez visiblement ouvrir un débat...
Ce n'est pas le lieu.
Personnellement, je ne me pose pas la question et suis vacciné depuis 4 mois suite à 2 décès proches, infection pour moi sans trop de soucis mais mon épouse en rechutes régulières depuis 8 mois.

Malheureusement, si le niveau d'immunité globale est insuffisant, par manque de solidarité, on va droit au vaccin obligatoire, comme le sont déjà diphtérie,tétanos et poliomyélite...

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 17/07/2021 à 18:10
Désolé la question est d'ordre juridique. J'en ai exposé le cadre ci-avant et posé ma question

Tout débat relatif à l'utilité ou non de la vaccination dans le cadre du Covid n'a pas sa place ici.

Ici on parle Droit seulement de Droit.

J'attends dons une analyse juridique du problème posé, je me fiche des états d'âme de tel ou tel.

Merci .

Posté le Le 17/07/2021 à 18:55
Juridique dites vous ! Le texte doit encore être examiné par le Parlement, à compter du 21 juillet, et qu'il pourrait faire l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel ensuite. Des modifications peuvent donc encore y être apportées.

Que fait-on en attendant?
La liberté de chacun rencontrant dans la liberté d'autrui, non plus une limite mais un auxiliaire, l'homme le plus libre est celui qui a le plus de relations avec ses semblables...

Et pour entretenir cette relation, faut-il mettre une relation en danger?... Le bon sens est suffisant.

La vaccination contre le coronavirus est un luxe de pays riches, une chance pour la population vivant en France qu’il est bien difficile de refuser.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 22/07/2021 à 12:31
A titre accessoire, une lecture

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-licencier-salarie-refuse-faire-31049.htm


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