Peut on filmer la voie publique à partir de chez soit ?

> Pénal > Délits

Posté le Le 28/09/2025 à 12:30
Ne serait-on pas sorti du sujet ?

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Posté le Le 28/09/2025 à 12:32
Citation :
Avez-vous vérifié si ceci a été corrigé depuis ?


Oui depuis c'est flouté, mais c'est resté en clair quelques temps, d'où les captures d'écran que nous avons pu faire.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 28/09/2025 à 12:35
On est quand même loin du particulier qui surveille sa voiture en webcam.

Posté le Le 28/09/2025 à 12:52
Bonjour,
https://www.village-justice.com/articles/dashcam-cameras-embarquees-reglementation-sur-protection-des-donnees,33195.html

[13] « Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile. https://www.cnil.fr/fr/la-videosurv... »
Pour l'installation d'une camera sur la voie publique
Les mairies demande l'autorisation au préfet lequel prend avis d'une commission avant de donner son accord .Une déclaration est transmise à la CNIL.
Un commerçant peut installer un vidéo surveillance filmant l'extérieur très proche en demandant une autorisation à la mairie et en indiquant clairement qu'il y a une protection vidéo.

Si un particulier pose chez lui une caméra filmant l'espace public ,sans aucune indication et qu'un passant s'aperçoive de cela ,ce dernier pourra porter plainte et cela peut coûter cher selon le juge qui jugera l'affaire .Il y aura toujours une association xy ou z qui pour gagner quelques euros our intervenir .
Cordialement

Posté le Le 28/09/2025 à 13:11
Ah oui, c’est vrai, j’avais oublié..
On m’avait dit qu’il suffisait de mettre un panneau avec marqué " souriez vous etes filmé" et du coup consentement tacite.

C’est d’ailleurs ce qu’a fait mon voisin qui surveille son compteur électrique qui est sur sa façade parce que sa caméra n’est pas visible..

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