Peut on filmer la voie publique à partir de chez soit ?
> Pénal > Délits
Posté le Le 26/09/2025 à 23:27
Bonjour à toutes et tous,
La question est : puis je installer une caméra dans mon jardin qui filme la voie publique (et que la voie publique, pas chez la voisine
)
La réponse parait être simple : non, on ne peut pas, c'est bien connu !
Pourtant, je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui l'interdise formellement. (et encore moins le code NATINF qui vise l'infraction)
* L'article Article L251-2 du Code de Sécurité Intérieur, limite l'installation de videoprotection SUR la voie publique... là, je l'installe dans mon jardin
* En France, on peut filmer ou prendre en photo n'importe qui sur la voie publique. Ce qui est interdit c'est la diffusion.
* Les voitures comme les Tesla sont équipées de caméras qui enregistrent la voie publique dés que quelqu'un s'approche du véhicule ou dés qu'elle se mettent en mouvement. Ce qui implique que mon voisin a une videosurveillance devant chez lui avec sa Telsa !
Donc je ne vois rien qui m'interdirait de mettre ma caméra sur l'arbre qui est dans mon jardin et qui filmerait par dessus mon portail.
En vous remerciant de votre réponse.
La question est : puis je installer une caméra dans mon jardin qui filme la voie publique (et que la voie publique, pas chez la voisine
)
La réponse parait être simple : non, on ne peut pas, c'est bien connu !
Pourtant, je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui l'interdise formellement. (et encore moins le code NATINF qui vise l'infraction)
* L'article Article L251-2 du Code de Sécurité Intérieur, limite l'installation de videoprotection SUR la voie publique... là, je l'installe dans mon jardin
* En France, on peut filmer ou prendre en photo n'importe qui sur la voie publique. Ce qui est interdit c'est la diffusion.
* Les voitures comme les Tesla sont équipées de caméras qui enregistrent la voie publique dés que quelqu'un s'approche du véhicule ou dés qu'elle se mettent en mouvement. Ce qui implique que mon voisin a une videosurveillance devant chez lui avec sa Telsa !
Donc je ne vois rien qui m'interdirait de mettre ma caméra sur l'arbre qui est dans mon jardin et qui filmerait par dessus mon portail.
En vous remerciant de votre réponse.
Posté le Le 27/09/2025 à 07:55
Bonjour,
Vous ne devez pas filmer en dehors de votre propriété.
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
Vous ne devez pas filmer en dehors de votre propriété.
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi
Posté le Le 27/09/2025 à 09:14
Bonjour et merci pour cette réponse.
la CNIL déclare qu'on ne peut pas... en s'appuyant sur des textes qui ne l'interdisent pas.
* Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
* Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
* Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
Je ne comprends pas la différence entre placer une caméra chez soit qui filme la voie publique et le fait d'autoriser :
- les dashcam
- filmer comme on le souhaite dans un lieu publique tant qu'on ne diffuse pas les images. (lors d'un mariage tout le monde filme la voie publique. Sur la plage, tout le monde peut filmer ce qu'il s'y passe...)
la CNIL devrait donc interdire les dispositifs Tesla ainsi que tout selfie sur la voie publique.
la CNIL déclare qu'on ne peut pas... en s'appuyant sur des textes qui ne l'interdisent pas.
* Le règlement général sur la protection des données (RGPD)
* Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
* Le code pénal : Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
Je ne comprends pas la différence entre placer une caméra chez soit qui filme la voie publique et le fait d'autoriser :
- les dashcam
- filmer comme on le souhaite dans un lieu publique tant qu'on ne diffuse pas les images. (lors d'un mariage tout le monde filme la voie publique. Sur la plage, tout le monde peut filmer ce qu'il s'y passe...)
la CNIL devrait donc interdire les dispositifs Tesla ainsi que tout selfie sur la voie publique.
Posté le Le 27/09/2025 à 09:16
La CNIL ne sanctionne pas. C'est la victime qui va porter plainte et le procureur poursuivra ... ou pas ... le possesseur de caméra.
Posté le Le 27/09/2025 à 09:24
Bonjour,
filmer la rue n'est pas interdit. C'est la diffusion des images qui l'est (du moins lorsqu'on met en apparence des personnes)
filmer la rue n'est pas interdit. C'est la diffusion des images qui l'est (du moins lorsqu'on met en apparence des personnes)
Posté le Le 27/09/2025 à 14:19
Si juste en face il y a une école et que la caméra filme les enfants ... ceci pourrait attirer les foudres des autorités.
Posté le Le 27/09/2025 à 18:16
Bonjour,
Un particulier ne peut pas mettre une camera dans son jardin pour capter ou filmer la voie publique .
Cordialement
Citation :
Article 226-1Version en vigueur depuis le 23 mars 2024
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Article 226-1Version en vigueur depuis le 23 mars 2024
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Un particulier ne peut pas mettre une camera dans son jardin pour capter ou filmer la voie publique .
Cordialement
Posté le Le 28/09/2025 à 06:13
Bonjour,
Le 3 du 226-1 n'a pas de rapport avec la video, il interdit la géolocalisation d'une personne sans son accord.
Si vous avez un texte qui l'interdit, nous sommes preneurs.
__________________________
Superviseur
Le 3 du 226-1 n'a pas de rapport avec la video, il interdit la géolocalisation d'une personne sans son accord.
Citation :
Un particulier ne peut pas mettre une camera dans son jardin pour capter ou filmer la voie publique .
Un particulier ne peut pas mettre une camera dans son jardin pour capter ou filmer la voie publique .
Si vous avez un texte qui l'interdit, nous sommes preneurs.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 28/09/2025 à 08:35
Bonjour,
Les textes réglementaires
C'est bien le 226-1 du code pénale qui s'applique , capter = filmer ,on enregistre ,cela s'applique aux cameras
La loi Informatique et Libertés, ainsi que le Code pénal, encadrent strictement les conditions dans lesquelles on peut installer une caméra de surveillance. Par exemple, il est impératif de déclarer l’installation à la préfecture pour toute caméra filmant un espace public. De plus, l’interdiction de filmer la voie publique n’est pas absolue, mais nécessite une validation administrative.[/b]
Le non-respect de ces obligations expose les contrevenants à des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et cinq ans d’emprisonnement. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) surveille fréquemment le respect de ces dispositions et peut ordonner la cessation immédiate de l’utilisation non conforme des installations de vidéosurveillance.
Seules les autorités publiques (les mairies notamment)peuvent filmer la voie publique.
Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que
telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Cordialement
Cordialement
Les textes réglementaires
C'est bien le 226-1 du code pénale qui s'applique , capter = filmer ,on enregistre ,cela s'applique aux cameras
La loi Informatique et Libertés, ainsi que le Code pénal, encadrent strictement les conditions dans lesquelles on peut installer une caméra de surveillance. Par exemple, il est impératif de déclarer l’installation à la préfecture pour toute caméra filmant un espace public. De plus, l’interdiction de filmer la voie publique n’est pas absolue, mais nécessite une validation administrative.[/b]
Le non-respect de ces obligations expose les contrevenants à des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et cinq ans d’emprisonnement. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) surveille fréquemment le respect de ces dispositions et peut ordonner la cessation immédiate de l’utilisation non conforme des installations de vidéosurveillance.
Seules les autorités publiques (les mairies notamment)peuvent filmer la voie publique.
Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que
telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Cordialement
Cordialement
Posté le Le 28/09/2025 à 08:53
Bonjour,
La validation administrative est a demander aupres de quelle administration ?
Pour les propriétaires de tesla par exemple qui circulent sur diverses voies publiques françaises ?
La validation administrative est a demander aupres de quelle administration ?
Pour les propriétaires de tesla par exemple qui circulent sur diverses voies publiques françaises ?
Posté le Le 28/09/2025 à 08:55
Citation :
Les textes réglementaires
Les textes réglementaires
Quelle est la source ?
Posté le Le 28/09/2025 à 08:56
Quid également d’une caméra municipale qui filme ( parce que champs large, vos allers et venues pour entrer chez vous ainsi que l’intérieur proche de vos fenêtres ?
Les municipalités ont elles des dérogations ?
Les municipalités ont elles des dérogations ?
Posté le Le 28/09/2025 à 11:30
Bonjour,
je vois que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre d'où viendrait cette interdiction.
Pour CLipper, effectivement les Mairies et les entreprises recevant du public peuvent mettre des caméras suite à déclaration préalable : les caméras sont installées dans un lieu public.
Pour travailler avec eux, ils ont obligations de mettre un masque sur les parties de la caméra qui filment l'intérieur d'un lieu privé.
Pour le 226-1 :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Ici on enregistre pas le son
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ici ça concerne les enregistrements dans un lieu privé (d'où le masque sur les caméras des mairie)
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Ici, on ne parle pas de géolocalisation.
je vois que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre d'où viendrait cette interdiction.
Pour CLipper, effectivement les Mairies et les entreprises recevant du public peuvent mettre des caméras suite à déclaration préalable : les caméras sont installées dans un lieu public.
Pour travailler avec eux, ils ont obligations de mettre un masque sur les parties de la caméra qui filment l'intérieur d'un lieu privé.
Pour le 226-1 :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Ici on enregistre pas le son
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ici ça concerne les enregistrements dans un lieu privé (d'où le masque sur les caméras des mairie)
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Ici, on ne parle pas de géolocalisation.
Posté le Le 28/09/2025 à 11:32
Il y a une balise /b qui manque et rend le texte peu lisible.
Ce n'est donc pas "interdit", c'est reglementé selon les circonstances.
Et celui qui se sent victime d'une atteinte à sa vie privée peut porter plainte. LE juge décidera de la suite à donner.
Ce n'est donc pas "interdit", c'est reglementé selon les circonstances.
Et celui qui se sent victime d'une atteinte à sa vie privée peut porter plainte. LE juge décidera de la suite à donner.
Posté le Le 28/09/2025 à 11:53
[smil
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ici ça concerne les enregistrements dans un lieu privé (d'où le masque sur les caméras des mairie)
Bon alors ça veut dire qu’il faut que je sorte ma grande échelle pour vérifier que le masque de la caméra municipale est bien placé et qu’il ne me filme pas quand je suis sur Mes marches d’escalier de ma porte d’entrée de chez moi ( qui ne sont pas sur la voie publique mais bien privees)
Avant d’aller porter plainte ?
Sans parler des clichés gglemaps !( doivent fonctionner sous une autre législation surement
En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Ici ça concerne les enregistrements dans un lieu privé (d'où le masque sur les caméras des mairie)
Bon alors ça veut dire qu’il faut que je sorte ma grande échelle pour vérifier que le masque de la caméra municipale est bien placé et qu’il ne me filme pas quand je suis sur Mes marches d’escalier de ma porte d’entrée de chez moi ( qui ne sont pas sur la voie publique mais bien privees)
Avant d’aller porter plainte ?
Sans parler des clichés gglemaps !( doivent fonctionner sous une autre législation surement
Posté le Le 28/09/2025 à 12:03
Citation :
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Ici, on ne parle pas de géolocalisation.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Ici, on ne parle pas de géolocalisation.
Si, si, on parle ici de géolocalisation. Par exemple, votre employeur est obligé, par ce 3°, de vous prévenir que votre véhicule de société est géolocalisé et vous devez l'accepter.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 28/09/2025 à 12:12
Les clichés de googlemaps et similaires : vous y noterez que les silhouettes humaines ou plaques minéralogiques sont floutées.
Posté le Le 28/09/2025 à 12:23
Citation :
vous y noterez que les silhouettes humaines ou plaques minéralogiques sont floutées.
vous y noterez que les silhouettes humaines ou plaques minéralogiques sont floutées.
Pas toujours justement. J'ai, dans mon bureau, une belle photo extraite de ce site où l'on nous voit, mes collègues et moi, en train de sortir du restaurant où l'on déjeune le midi. Aucun de nous n'est flouté et nous sommes parfaitement reconnaissables.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 28/09/2025 à 12:25
Avez-vous vérifié si ceci a été corrigé depuis ?
Sinon vous pouvez les dénoncer à la CNIL.
Sinon vous pouvez les dénoncer à la CNIL.
Posté le Le 28/09/2025 à 12:28
Oui floutés
mais captés sans mon consentement .
C’est marqué où qu’il a le droit de capter sans consentement parce que après il floute de facon un peu grossière.
[ d’ailleurs, j’avais lu une anecdote d’un criminel qui s’etait fait capter par ggle en train de mettre le cadavre dans sa voiture . La police l’a identifié grâce a ça.
CT peut etre une fakenews
Autre truc, sur les photos satellite et aussi streetview,les sites sensibles sont floutes.
Savez vous si on peut demander la meme chose pour v une propriété privée ?
mais captés sans mon consentement .
C’est marqué où qu’il a le droit de capter sans consentement parce que après il floute de facon un peu grossière.
[ d’ailleurs, j’avais lu une anecdote d’un criminel qui s’etait fait capter par ggle en train de mettre le cadavre dans sa voiture . La police l’a identifié grâce a ça.
CT peut etre une fakenews
Autre truc, sur les photos satellite et aussi streetview,les sites sensibles sont floutes.
Savez vous si on peut demander la meme chose pour v une propriété privée ?
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Le 05/11/25, par Assistant-juridique.fr
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