Prélèvement dette pénale

> Pénal > Délits

Posté le Le 31/01/2021 à 13:55
Bonjour,

Mon fils a été condamné en mars 2014 à 

1500€ préjudice matériel

1€ préjudice moral

600€ frais irrépêtibles

Il n'a pas pu remboursé ces sommes car il n'avait pas de ressources ni travail.

En 2017, à cause de son handicap, il a été reconnu adulte handicapé et perçoit une pension AAH. Actuellement, son état lui permettrait de prendre une activité à temps partiel et de s'insérer ainsi socialement.

Est-ce que sa dette va lui être prise dans son salaire ?

Merci d'avance pour votre réponse

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Posté le Le 31/01/2021 à 15:16
Bonjour
l'AAH n'est pas saisissable, mais le salaire peut l'être.
Modéré par un barème:
1re tranche
Jusqu'à 322,50 €, 1/20e: 16,13 €

2e tranche
Au-delà de 322,50 € et jusqu'à 629,17 €, 1/10e: 46,79 €

3e tranche
Au delà de 629,17 € et jusqu'à 937,50 €,1/5e:108,46 €

4e tranche
Au-delà de 937,50 € et jusqu'à 1 244,17 €, 1/4: 185,13 €

5e tranche
Au-delà de 1 244,17 € et jusqu'à 1 550,83 €, 1/3: 287,35 €

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