Posté le Le 31/01/2021 à 13:55
Bonjour,
Mon fils a été condamné en mars 2014 à
1500€ préjudice matériel
1€ préjudice moral
600€ frais irrépêtibles
Il n'a pas pu remboursé ces sommes car il n'avait pas de ressources ni travail.
En 2017, à cause de son handicap, il a été reconnu adulte handicapé et perçoit une pension AAH. Actuellement, son état lui permettrait de prendre une activité à temps partiel et de s'insérer ainsi socialement.
Est-ce que sa dette va lui être prise dans son salaire ?
Merci d'avance pour votre réponse
Posté le Le 31/01/2021 à 15:16
Bonjour
l'AAH n'est pas saisissable, mais le salaire peut l'être.
Modéré par un barème:
1re tranche
Jusqu'à 322,50 €, 1/20e: 16,13 €
2e tranche
Au-delà de 322,50 € et jusqu'à 629,17 €, 1/10e: 46,79 €
3e tranche
Au delà de 629,17 € et jusqu'à 937,50 €,1/5e:108,46 €
4e tranche
Au-delà de 937,50 € et jusqu'à 1 244,17 €, 1/4: 185,13 €
5e tranche
Au-delà de 1 244,17 € et jusqu'à 1 550,83 €, 1/3: 287,35 €
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)