Abus de confiance dans le cadre d'une vente automobile
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 12/11/2014 à 05:25
Bonjour,
Il y a 15 jours, j'ai vendu ma voiture pour à un particulier pour la somme de 15000 euros. La personne m'a donné 5000 euros en espèces puis m'a promis de me donner quelques jours après 10000 euros par chèque de banque.
Comme c'était un ami, je lui ai fait confiance et je l'ai laissé partir avec la voiture, les papiers et les documents de cession.
Jusqu'à ce jour, je n'arrive pas à le joindre. Je ne sais plus quoi faire.
Cordialement,
Il y a 15 jours, j'ai vendu ma voiture pour à un particulier pour la somme de 15000 euros. La personne m'a donné 5000 euros en espèces puis m'a promis de me donner quelques jours après 10000 euros par chèque de banque.
Comme c'était un ami, je lui ai fait confiance et je l'ai laissé partir avec la voiture, les papiers et les documents de cession.
Jusqu'à ce jour, je n'arrive pas à le joindre. Je ne sais plus quoi faire.
Cordialement,
Posté le Le 12/11/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Juridiquement parlant, il ne s'agit pas d'un abus de confiance. Il n'y a d'ailleurs techniquement aucune infraction pénale. Il s'agit d'un litige civil relevant de la compétence du tribunal de grande instance dans la mesure où la valeur de la voiture est supérieure à 10 000 euros.
En conséquence, vous allez être contrainte de prendre un avocat et d'intenter une action judiciaire devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Citation :
Il y a 15 jours, j'ai vendu ma voiture pour à un particulier pour la somme de 15000 euros. La personne m'a donné 5000 euros en espèces puis m'a promis de me donner quelques jours après 10000 euros par chèque de banque.
Comme c'était un ami, je lui ai fait confiance et je l'ai laissé partir avec la voiture, les papiers et les documents de cession.
Jusqu'à ce jour, je n'arrive pas à le joindre. Je ne sais plus quoi faire.
Il y a 15 jours, j'ai vendu ma voiture pour à un particulier pour la somme de 15000 euros. La personne m'a donné 5000 euros en espèces puis m'a promis de me donner quelques jours après 10000 euros par chèque de banque.
Comme c'était un ami, je lui ai fait confiance et je l'ai laissé partir avec la voiture, les papiers et les documents de cession.
Jusqu'à ce jour, je n'arrive pas à le joindre. Je ne sais plus quoi faire.
Juridiquement parlant, il ne s'agit pas d'un abus de confiance. Il n'y a d'ailleurs techniquement aucune infraction pénale. Il s'agit d'un litige civil relevant de la compétence du tribunal de grande instance dans la mesure où la valeur de la voiture est supérieure à 10 000 euros.
En conséquence, vous allez être contrainte de prendre un avocat et d'intenter une action judiciaire devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.
Très cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
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