Abus de pouvoir et constitution de partie civile

Tres brevement - ma femme (anglaise) a constituee partie civile en 2003 - apres longue histoire des abus de pouvoir, ordonnance de non lieu mars 2008, appel sous art 186 CPP aupres chambre d'instruction de Rouen, arret de 12.06.08 confirmant l'ordonnance et non restitution de consignation de €760. Aucune autre amende stipulee. Pourvoi en cassation, non admis, appel au CEDH mai 2009 en cours. Soudainement 21.12.09 recoit “Dernier Avis avant poursuites” en date 17.12.09 pour €270 pour “Appel abusif et dilatoire”, decide apparement par arret de chambre d'instruction de Rouen de 12.06.08. Premiere notification quelque soit. Lettre AR au Tresorerie – aucune AR recu, seulement lettre en enveloppe non-timbre repetant la demande avec copie d'un “Extrait d'Arret” non date, faisant reference au Arret de 12.06.08, avec amende de €150 pour l'appel aupres Chambre d'Instruction et amende de €120 pour “Pourvoi de 17.06.08 non admis”. Cette fiche n'etait pas partie de l'arret de 12.06.08 et bien sur comment peut un arret de 12.06.08 faire reference a un pourvoi de 17.06.08.

Donc Rouen Chambre d'Instruction a cree 18 mois plus tard une “amende” pour ayant ose de faire appel sous 186 CPP et ayant ose de faire pourvoi en cassation aupres la Cour de Cassation. Bien entendu, elle n'a pas le moindre droit de faire ca.

Sous quel article et code peut-on reprocher cette action?

Cher monsieur,


Vous n'avez pas à contester quoi que ce soit.

Si réellement vous n'avez jamais été condamné à payer ces sommes, et que ces dernières ne sont pas justifiées, vous n'avez pas à produire un quelconque article d'un Code pour refuser de payer.

Il appartient à l'administration fiscale de prouver la réalité de la dette conformément à l'article 1315 du Code civil. Si vous refusez de payer, l'administration fiscale devra saisir le tribunal administratif afin d'obtenir votre condamnation. Vous devrez alors présenter votre argument à savoir le défaut de base légale de la dette.


Très cordialement.

Article 1315
En vigueur depuis le 17 Février 1804
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804.


Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.


Oui, mais la “preuve” est un document sans base legale, entitule “Extrait d'Arret” sans date et sans “Numero d'Extrait” faisant reference a un Arret no 238 de 12.06.08 qui a fait une amende de €760 (la consignation deja versee) mais cet “Extrait” supplementaire, ce document jamais vu auparavant, pretend d'etre une “decision” (aucune date d'audience, nom et signature du juge et greffier etc sur cet “Extrait”) condamnant €120 pour l'Apppel contre l'Ordonnance de Non Lieu devant la Chambre d'Instruction et €150 pour le Pourvoi en Cassation (non admis le 18.11.08) – des "amendes" sans aucune base legale.

Donc ils ont une “preuve” invalable – un document sans aucun validite mais ca n'empeche d'envoyer un huissier.

Donc mon point est – sous quel article et code a la Chambre d'Instruction excede et/ou abuse leurs pouvoirs. Parce que quelqu'un a fabrique une “preuve” fausse sans base legale.

Cher monsieur,



Je n'ai pas dit qu'ils avaient une preuve, j'ai dit qu'ils devaient prouver la réalité de la dette pour pouvoir vous contraindre au paiement de cette supposé dette.

Pour le reste, "l'abus de pouvoir" n'existe pas: IL n'existe aucun texte interdisant à une administration publique de demander le paiement d'une somme sans fondement. Simplement, vous n'avez pas à la payer si la dette n'existe pas.

Très cordialement.