Acces au dossier pénal sans avocat et contenu de celui-ci

Quels sont les possibilités pour un particulier non avocat d'avoir acces au contenu du dossier pénal ,
de savoir ou en est la procédure ...qui est mis en examen??
Rendez vous avec le greffe ??consultation du dossier ???

Bonjour Monsieur

Quelle est votre qualité dans cette affaire?

Cordialement

Je suis partie civile constituée et recevable
j'ai reçu la note Art 89-1 Avis a Partie civile

Bonjour Monsieur

Quelle est la nature de l'affaire pour laquelle vous êtes partie civile?
Je suppose que s'il y a une mise en examen vous êtes dans le cadre d'une instruction?
Est ce que le juge d'instruction a déjà été saisi?
Je crains fort que vous soyez contraint de prendre un avocat car seul ce dernier aura accès au dossier et pourra demander la réalisation d'actes.
En outre le juge d'instruction ne pourra pas vous entendre sans la présence de votre avocat (art. 114 du code de procédure pénale).

Cordialement

L'acces au dossier pénal est réservé à l'avocat
mais puis je tous les quatre mois demander au juge ou en est la procédure ...y a til des mis en éxamen ..qui ..
une contre expertise est elle en cours ??? etc

Bonjour Monsieur

Toutes les demandes adressées au juge d'instruction doivent transiter par votre avocat.
Chaque fois qu'un acte d'instruction est ordonné le juge informe les parties par le biais de leurs avocats.
Autrement dit sans avocat vous n'aurez pas toutes ces informations.

Cordialement

Merci ..mais est il obligatoire d'avoir un avocat dans une procédure pénale ...???
s'il est peut ètre mieux d'avoir les informations sur la procédure ...lorsque les faits sont incontestables et la preuve d'une volonte de nuire établie sans contre expertise possible...que peut apporter un avocat ???
La Chambre de l'instructionn'est elle pas la pour les mettre la procédure en l'etat ...et éviter les nullités de la procédure ???
avant de transmettre le dossier au Procureur GENERAL ...

Bonjour Monsieur


Non mais dans le cas présent oui puisque l'accès au dossier se fait par le biais d'un avocat.


De votre point de vue les choses sont établies mais le juge d'instruction doit jouer son rôle et instruire. De ce fait si vous avez un avocat vous allez pouvoir connaitre le déroulement de l'instruction et le cas échéant demander la réalisation d 'actes.


Non le juge d'instrcution conduit l'instruction et à la fin transmet ses conclusions au procureur de la République Article 175 du code de procédure pénale " Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée".
Si vous ne soulevez pas les nullités la chambre de l'instruction ne le fera pas. Elle s'assurera juste que le dossier est complet.

Cordialement

Quelles sont les conséquences d'une nullite ...sur le plan de la prescription ...sur la suite de la procédure
Une nulité peut elle remettre en cause la plainte et aboutir au classement sans suite...et blanchir les faits frauduleux ???

Bonjour Monsieur

Quelle est la nature de l'affaire dans laquelle vous êtes partie civile?


Tout dépend de la nullité invoquée. Il est très difficile de répondre de façon générale
Par exemple: si la garde à vue d'une personne est annulée tous les actes réalisés et qui découlent de cette garde à vue seront annulés.


Le classement sans suite n'est pas possible puisque le juge d'instruction a déjà été saisi. En revanche même s'il n'y a pas de nullité il peut très bien rendre une ordonnance de non lieu et donc considérer qu'il n'y a pas lieu à un renvoi devant une juridiction de jugement.

Cordialement

L'afffaire est un presentatrion de faux bilans ,faux et usages , escroquerie ...dont les preuves sont comptables et juridiques et incontestables .D'autre part un proces verbal établi par audition aupres des brigades financières a constaté un prejudice financier de 1.500.000 Million deuros ..
quel montant de domages et interets suis je en droit de demander et a quel moment dois je les demander ???

Bonjour Monsieur


Sans que l'instruction soit achevée et le jugement rendu par la juridiction de jugement rien ne peut être affirmé ou infirmé.


Tout dépend du préjudice subit. Je ne peux chiffrer.
La demande peut être formulée dés le stade de l'enquete mais encore une fois vous devez avoir un avocat.

Cordialement

Le préjudice financier étant établi( 1.500.000 E comptablement ne suis je pas en droit de demander une somme égale à UNE FOIS ce détournement et UN euros de préjudice moral ???

Monsieur

Vous pouvez mais encore une fois je ne peux apporter de réponse précise car je ne connais pas votre dossier et je ne sais même pas si vous êtes la seule victime.
Seul un avocat qui a votre dossier entre les mains peut répondre.

Cordialement

étant la seule victime avec les trois membres de ma famille ,( patrimoine familial , et préjudice moral ) compte tenu de la jurisprudence en cours ...est ce éxessif de demander en domages et interets la somme égale a celle dont j'ai été privé soit 1.500.000 ...sans tenir compte des intèrets courus .

Bonjour Monsieur

Encore une fois je ne peux précisement répondre à votre question.
Il vous faut prendre un avocat et encore plus au regard de la somme en jeu.
Le montant des dommages et interets n'est pas nécessairement proportionnel au préjudice subit.

Cordialement

Quelle est la jurisprudence concernant les dommages et interets au pénal ??

Monsieur

La jurisprudence ne préscise rien sur ce point. Chaque situation est différente.
En outre quand bien même il y aurait une jurisprudence (autrement dit un jugement se rapprochant du point de vue factuel du votre), elle n'a pas force de loi.

Cordialement

Pouvez vous m'indiquer le nom d'un avocat interressé poue suivre la procédure ???

Bonjour Monsieur

Dans quelle ville résidez vous?

cordialement