Aide juridictionnelle refusee QUE FAIRE

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 01/05/2021 à 02:31
ON ME REFUSE MA DEMANDE D AIDE JURIDICTIONNELLE ET D AVAOCAT COMMIS D OFFICE AU TITRE QUE .... L INFRACTION EST INSUFFISAMENT CARACTERISEE...JE NE COMPRENDS PAS...COMMENT ME CONSTITUER PARTIE CIVILE SI ON NE ME DONNE PAS L AVOCAT ALORS QUE MES CONDITIONS DE RESSOURCES ME LE PERMETTE ....QUE FAIRE ? merci d avance, on me dit que c est a moi de refaire une demande en argumentant .....c est ahurissant

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 01/05/2021 à 06:14
B O N J O U R

Sur ce site, les interventions débutent et se terminent par des formules de politesses.

L'aide juridictionnelle de l'Etat n'est pas accordée dans les 2 cas suivants :
- Procédure irrecevable ou sans fondement
- Vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire.

Pour les recours possibles, vous pouvez par exemple consultez ces dossiers...

https://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/

https://www.justifit.fr/b/guides/choisir-avocat/honoraires/aide-juridictionnelle/#Que_couvre_laide_juridictionnelle

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats
et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis