ON ME REFUSE MA DEMANDE D AIDE JURIDICTIONNELLE ET D AVAOCAT COMMIS D OFFICE AU TITRE QUE .... L INFRACTION EST INSUFFISAMENT CARACTERISEE...JE NE COMPRENDS PAS...COMMENT ME CONSTITUER PARTIE CIVILE SI ON NE ME DONNE PAS L AVOCAT ALORS QUE MES CONDITIONS DE RESSOURCES ME LE PERMETTE ....QUE FAIRE ? merci d avance, on me dit que c est a moi de refaire une demande en argumentant .....c est ahurissant
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L'aide juridictionnelle de l'Etat n'est pas accordée dans les 2 cas suivants :
- Procédure irrecevable ou sans fondement
- Vous demandez l'aide après la clôture de la procédure judiciaire.
Pour les recours possibles, vous pouvez par exemple consultez ces dossiers...
__________________________ Marck ESP, Administrateur Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
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