Amande douaniere et question sur des stupéfiants
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 24/08/2016 à 05:25
Bonjour,
Suite a une condamnation pour stupéfient en 1992 j'ai eu une amande douanière de 50 000 fr pour avoir consommé 50 grammes de cocaïne, j'ai payé pendant 1 ans car après une séparation je me suis retrouvé sur-endetté et donc interdit bancaire jusqu'à l'année dernière.
Le 7 mars je constate un débit de la totalité de mon compte sans aucune notification ou autre depuis 1992 .
Ma question y a t il une prescription car dans 1 ans les faits auront 20 ans ! et surtout comment la banque a le droit de débloquer l'argent des tiers (loyer, pension alimentaire etc...)
Cordialement.
Suite a une condamnation pour stupéfient en 1992 j'ai eu une amande douanière de 50 000 fr pour avoir consommé 50 grammes de cocaïne, j'ai payé pendant 1 ans car après une séparation je me suis retrouvé sur-endetté et donc interdit bancaire jusqu'à l'année dernière.
Le 7 mars je constate un débit de la totalité de mon compte sans aucune notification ou autre depuis 1992 .
Ma question y a t il une prescription car dans 1 ans les faits auront 20 ans ! et surtout comment la banque a le droit de débloquer l'argent des tiers (loyer, pension alimentaire etc...)
Cordialement.
Posté le Le 24/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Hélas non, il n'y a pas prescription. En effet, en matière de trafic de stupéfiants, la prescription de la peine en matière correctionnelle est précisément de 20 ans à compter du jugement.
Très cordialement.
Citation :
Suite a une condamnation pour stupéfient en 1992 j'ai eu une amande douanière de 50 000 fr pour avoir consommé 50 grammes de cocaïne, j'ai payé pendant 1 ans car après une séparation je me suis retrouvé sur-endetté et donc interdit bancaire jusqu'à l'année dernière.
Le 7 mars je constate un débit de la totalité de mon compte sans aucune notification ou autre depuis 1992 .
Ma question y a t il une prescription car dans 1 ans les faits auront 20 ans ! et surtout comment la banque a le droit de débloquer l'argent des tiers (loyer, pension alimentaire etc...)
Suite a une condamnation pour stupéfient en 1992 j'ai eu une amande douanière de 50 000 fr pour avoir consommé 50 grammes de cocaïne, j'ai payé pendant 1 ans car après une séparation je me suis retrouvé sur-endetté et donc interdit bancaire jusqu'à l'année dernière.
Le 7 mars je constate un débit de la totalité de mon compte sans aucune notification ou autre depuis 1992 .
Ma question y a t il une prescription car dans 1 ans les faits auront 20 ans ! et surtout comment la banque a le droit de débloquer l'argent des tiers (loyer, pension alimentaire etc...)
Hélas non, il n'y a pas prescription. En effet, en matière de trafic de stupéfiants, la prescription de la peine en matière correctionnelle est précisément de 20 ans à compter du jugement.
Citation :
Article 706-31 du Code de procédure pénale:
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 [Trafic de stupéfiants] se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 [Trafic de stupéfiants]se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Article 706-31 du Code de procédure pénale:
L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-26 [Trafic de stupéfiants] se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 [Trafic de stupéfiants]se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Très cordialement.
Posté le Le 24/08/2016 à 05:25
Bonjour,
Je n'ai pas compris votre reponse la prescription est donc de 20 ans pour les amandes douanieres ? donc pour moi en 2012.
Cordialement
Je n'ai pas compris votre reponse la prescription est donc de 20 ans pour les amandes douanieres ? donc pour moi en 2012.
Cordialement
Posté le Le 24/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Tout à fait, si vous êtes passé devant le tribunal correctionnel.
Très cordialement.
Citation :
Je n'ai pas compris votre reponse la prescription est donc de 20 ans pour les amandes douanieres ? donc pour moi en 2012.
Je n'ai pas compris votre reponse la prescription est donc de 20 ans pour les amandes douanieres ? donc pour moi en 2012.
Tout à fait, si vous êtes passé devant le tribunal correctionnel.
Très cordialement.
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