Bonjour Monsieur,
Citation :
1° - Une partie civile n'aurait pas du être recevable car les faits allégués étaient prescrits. Le précédent avocat de mon ami avait d'ailleurs écrit au juge à ce propos et n'a jamais reçu aucune réponse. De plus ces faits n'entrent pas sous les chefs d'accusation retenus et la personne en question n'est pas citée comme victime.
Qu'entendez vous par les faits sont prescrits? Quand les faits ont-ils étaient commis? De quel type d'infraction s'agit-il? Y a-t-il eu instruction? Et si oui quand a-t-elle débutée?
Si la personne n'est pas victime elle ne peut pas se constituer partie civile. En même temps il est possible que cette personne ne soit pas la victime directe du dommage mais par ricochet.
Citation :
2° - Une personne qui n'est pas partie civile est considérée comme victime alors que les faits allégués sont également couverts par la prescription.
Un personne peut être victime et ne pas se constituer partie civile. Quand à la question de la prescription je réitère mes questions précédentes.
Citation :
Est-il possible de faire appel par soi-même ou bien le recours à un avocat est-il obligatoire et dans tous les cas dans les limites de quel délai ?
Le recours à l'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel. La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
L'appelant a un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision (art. 186 al. 4 du Code de procédure pénale).
Cordialement