Composition pénale et procédure judiciaire

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Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Bjr,

J'ai fait l'objet d'une procédure de composition pénale il y a un mois devant le TGI de Paris. J'ai appris que je devais attendre une réponse du juge que je n'ai toujours pas reçue au bout d'un mois. Est-ce normal ? Quelles pourront être les issues de la procédure pour la personne auteur des faits ?

Que faire si je ne reçois aucune réponse du TGI ?

Je vous en remercie

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Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

J'ai appris que je devais attendre une réponse du juge que je n'ai toujours pas reçue au bout d'un mois. Est-ce normal ?

Quelle est la nature de la mesure qui vous a été proposée?


Cordialement

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Une condamnation à 100 euros pour la victime, 250 euros de timbres fiscaux

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Le code de procédure pénale ne précise pas le délai pour le rendu de la décision du tribunal quant à la validation de votre composition pénale.
De ce fait puisque vous l'avez acceptée il convient d'attendre.

Cordialement

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Rebonjour,

Merci de votre réponse.

Il y a autre chose : pourquoi ne m'a t-on pas dit réellement pourquoi j'étais convoqué lors de l'audience, alors que pour une composition pénale, il faut qu'il y ait réitération de faits.

J'avais reçu un premier rappel à la loi pour ces faits en mars dernier.

Mais la personne a redéposé plainte devant procureur pour les mêmes faits.

A t-elle le droit de me trainer en justice en faisant cela et quels sont les moyens dont je dispose à partir de là.

Pour tout vous dire, il s'agit d'un ancien travail qui a tourné court. j'étais engagé comme assistant en CDI, mais je me suis retrouvé "à la botte d'un employeur indélicat".

C'est à dire que l'on m'a recruté au bout de 4 heures d'entretien d'embauche. Suite à cela, l'emploi n'a duré que 4 jours, pendant lesquels il m'a été demandé de ranger et nettoyer le bureau de ma supérieure, qui était une directrice juridique de 38 ans.

Au bout du deuxième jour, trouvant cela étrange, j'ai commencé à prendre peur, j'ai failli partir.

Licenciée au bout de 4 jours, et à la suite de plusieurs emplois en CDI qui se sont transformés en emplois de très courte durée, j'ai adressé un premier courrier AR à l'employeur pour lui demander des explications.

Sachant qu'ils ne répondraient évidemment jamais à mon courrier, et que je n'irai pas au prud'homme pour cela (ce que je regrette aujourd'hui vu les circonstances), j'ai menacé de frapper la DRH, dans un mail.

Mais la police ( un stagiaire de 23/24 ans) a qualifié cela de menace de mort dans un interrogatoire musclé.

De plus, je n'ai aucune preuve du préjudice qu'elle ont subi (je pensais les frapper au départ), l'un de mes proches apprenant cela a fait une crise cardiaque suite à cela et elle continue de vouloir me poursuivre en justice.

Comment la contrer ?

Sa procédure ne vise apparemment qu'à garder la tête haute vis à vis de son employeur et de son entourage.
Je trouve cela abusif en tout point de sa part, pour moi, la vie de mon père et celle de mes proches.

Je trouve que cette situation dépasse l'entendement.

Que faire ?

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Rebonjour,

Je tiens aussi à préciser que je suis au chômage depuis 3 ans et demi et que les divers postes que j'ai accepté faisaient l'objet d'une aide à l'embauche, très intéressante pour les patrons de PME.

Merci.

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Monsieur,
Citation :

pourquoi ne m'a t-on pas dit réellement pourquoi j'étais convoqué lors de l'audience, alors que pour une composition pénale, il faut qu'il y ait réitération de faits.

La composition pénale est une mesure proposée en alternatives aux poursuites. Cela signifie que si vous accepté cette mesure et que vous la respectez vous ne serez pas poursuivi. Nul besoin de réitération des faits.

Citation :
Mais la police ( un stagiaire de 23/24 ans) a qualifié cela de menace de mort dans un interrogatoire musclé.

Ce n'est pas la police qui qualifie les faits mais le magistrat donc ce dernier a du retenir la même qualification.

Citation :
De plus, je n'ai aucune preuve du préjudice qu'elle ont subi (je pensais les frapper au départ), l'un de mes proches apprenant cela a fait une crise cardiaque suite à cela et elle continue de vouloir me poursuivre en justice.

Je comprends bien mais la partie adverse a du exposer ses demandes et vous votre défense et le juge a statué.

Je comprends parfaitement la situation mais pour y mettre fin acceptez cette composition pénale et respectez la. Les sommes demandées ne sont pas exorbitantes et fixées en fonction de vos ressources.

Cordialement

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Bonsoir,

Merci beaucoup pour tous vos éclairages.

J'y vois un peu mieux.

Effectivement, la composition pénale, (un peu comme la médiation pénale), est bien une "alternative aux poursuites".

Je compte évidemment payer cette condamnation, ce qui me permettra de sortir de l'impasse, et de trouver une issue à cette situation.

Seulement, en cas d'échec, je risque tout de même la correctionnelle si la victime souhaite me poursuivre, ce qui fait tout de même peur.

Peut-elle, elle qui a du adresser un courrier au délégué du procureur plusieurs mois après le premier dépôt de plainte, et toujours pour les mêmes faits, refuser cette composition pénale (en a t-elle les moyens ?), et cela dans le but de me mettre en échec une deuxième fois pour obtenir ce qu'elle veut ?

NDLR : de très graves conséquences pour moi ?

En pratique (désolé encore pour toute cette insistance, mais l'affaire dure depuis un an maintenant...) que faire si le TGI ne m'a rien adressé dans 3/4 mois voire plus ?

Je vous remercie pour votre aide précieuse.

Cordialement.

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Seulement, en cas d'échec, je risque tout de même la correctionnelle si la victime souhaite me poursuivre, ce qui fait tout de même peur.

Il n'y a pas de raison qu'il y ait échec de la mesure. Il est plus que probable que la mesure soit validée et comme vous êtes tout à fait disposé à la respecter il n'y a aucun risque.

Citation :
Peut-elle, elle qui a du adresser un courrier au délégué du procureur plusieurs mois après le premier dépôt de plainte, et toujours pour les mêmes faits, refuser cette composition pénale (en a t-elle les moyens ?), et cela dans le but de me mettre en échec une deuxième fois pour obtenir ce qu'elle veut ?

La victime ne peut pas s'opposer à la mesure de composition pénale et faire échec à cette dernière. Par contre elle peut se constituer partie civile et saisir par citation directe le tribunal correctionnel dans les afin de demander des dommages et intérêts mais uniquement ceux qui étaient demandés dans le dossier de procédure.


Citation :
En pratique (désolé encore pour toute cette insistance, mais l'affaire dure depuis un an maintenant...) que faire si le TGI ne m'a rien adressé dans 3/4 mois voire plus ?

Vous n'avez malheureusement rien à faire d'autre que d'attendre.

Bien cordialement

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Bonsoir,

Merci Infiniment !

Cordialement,

Posté le Le 05/12/2015 à 05:25
Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant que tout se passe pour le mieux.

Très cordialement

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