Bonjour Madame,
Citation :
J'ai écrit au procureur pour demander une absence de peine car c'etait un accident et c la premiere fois que ca lui arrive et c dans le cadre de la separation.
Il a un casier vierge. Que risque t'il ? Est ce que l'interdiction d'approcher sera soulevé après le jugement ?
Je comprends bien mais le procureur n'est pas liée par votre demande et peut décider de poursuivre votre mari en dépit de votre demande.
Votre mari encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Quant à l'interdiction de vous approcher en principe elle sera soulevée après le jugement sauf décision contraire du procureur.
Cordialement