Convocation à la gendarmerie pour infraction

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Posté le Le 13/12/2016 à 05:25
Bonjour, le 20/08/2010 j'ai été arrêté par les motards suite à un excès de vitesse (voir questions et vos réponses archivées); j'ai eu une suspension de mon permis pd 3 mois jusqu'au 20/11/2010 (modulo que je n'ai pas fait l'objet d'un procès verbal - comme mentionné ds la suspension); j'ai passé comme prévu la visite médicale et depuis fin novembre 2010 j'ai récupéré mon permis. Et depuis plus de news jusqu'à ce samedi où la gendarmerie de St Remy de Pce (13) veut me voir pour "audition" ou je ne sais plus quoi; à savoir que je n'ai pas été auditionné et que je n'ai tjs pas reçu de PV de l'infraction depuis mon infraction. La gendarmette m'a dit de bien porter le papier de la suspension administrative.
Ma question: est ce dans la procédure avant de passer en jugement d'être convoqué par la gendarmerie pour me dire et/ou me faire signer quoi??
Cordialement

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Posté le Le 13/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour, le 20/08/2010 j'ai été arrêté par les motards suite à un excès de vitesse (voir questions et vos réponses archivées); j'ai eu une suspension de mon permis pd 3 mois jusqu'au 20/11/2010 (modulo que je n'ai pas fait l'objet d'un procès verbal - comme mentionné ds la suspension); j'ai passé comme prévu la visite médicale et depuis fin novembre 2010 j'ai récupéré mon permis. Et depuis plus de news jusqu'à ce samedi où la gendarmerie de St Remy de Pce (13) veut me voir pour "audition" ou je ne sais plus quoi; à savoir que je n'ai pas été auditionné et que je n'ai tjs pas reçu de PV de l'infraction depuis mon infraction. La gendarmette m'a dit de bien porter le papier de la suspension administrative.
Ma question: est ce dans la procédure avant de passer en jugement d'être convoqué par la gendarmerie pour me dire et/ou me faire signer quoi??



A titre liminaire, il convient de souligner que dans la mesure où il s'agissait d'un excès de vitesse délictuel, vous ne recevrez jamais de PV de contravention (puisqu'il s'agit d'un délit). Toutes ces pièces figurent dans le dossier policier, que vous pouvez consulter si l'audience est jugée en correctionnelle (ce qui est rare).

A mon humble avis, il vous convoque pour vous faire part d'une proposition de peine (composition pénale), ou bien pour vous expliquer le résultat de l'ordonnance pénale (peine décidée par un juge sans que vous soyez entendu). Dans quel cas, vous pouvez refuser l'ordonnance et préférer être jugé selon la procédure de droit commun.

C'est donc une procédure assez normale (la convocation) en la matière.


Très cordialement.

Posté le Le 13/12/2016 à 05:25
Bonjour et merci pour votre réponse.
Toutefois, en reprenant les deux points ci-dessous :
- matière délictuelle (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, ….)
- matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h)
je ne me plaçais pas dans les "délits" mais dans les "contravention" pour grande vitesse !!! mais bon, je peux réfléchir si c'est cela que me propose les gendarmes (ordonnance pénale)
Pour la composition pénale, je serais à mon avis aussi dans le cas d'un jugement d'instance.
Le seul point qui m'agasse c'est l'inscription au casier judiciaire. De par mes fonctions et de mon habilitation Secret Défense je ne voudrais pas avoir de pb sur ce point !!!!
Cordialement

Posté le Le 13/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour et merci pour votre réponse.
Toutefois, en reprenant les deux points ci-dessous :
- matière délictuelle (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis, ….)
- matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h)
je ne me plaçais pas dans les "délits" mais dans les "contravention" pour grande vitesse !!! mais bon, je peux réfléchir si c'est cela que me propose les gendarmes (ordonnance pénale)
Pour la composition pénale, je serais à mon avis aussi dans le cas d'un jugement d'instance.



Ah oui, pardon. Je ne sais pourquoi j'étais parti du principe que vous étiez en récidive, donc en matière délictuelle.

Cela étant, même s'il s'agit d'une contravention, vous êtes ici hors cas de l'amende forfaitaire. Il n'y a donc pas de procès verbal de contravention mais une amende décidée par le tribunal de police. Il n'y a donc pas d'anormalité dans la procédure sur ce point.

Je change donc mon "fusil d'épaule", et je pense maintenant que la convocation au poste de police est justifié par le fait qu'ils vont vous remettre une citation devant le tribunal de police.


Très cordialement.

Posté le Le 13/12/2016 à 05:25
Bonjour et merci pour votre réponse, je pense que c la même procédure car en fait c à la gendarmerie que je suis convoqué et non pas au poste de police. Je comprends alors que je vais passer devant un TI ou TGI
Bon we et bonnes fêtes de Pâques
Cdt

Posté le Le 13/12/2016 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

Bonjour et merci pour votre réponse, je pense que c la même procédure car en fait c à la gendarmerie que je suis convoqué et non pas au poste de police. Je comprends alors que je vais passer devant un TI ou TGI



Par poste de police, j'entendais effectivement la gendarmerie (l'activité dite "de police" étant exercé concuremment par les deux).

Vous passerez non pas devant le TGI mais devant le tribunal de police, qui est une formation spéciale du TI.

Je vous souhaite à mon tour de bonne fêtes!


Très cordialement.

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