Bonjour Monsieur
Citation :
Pourriez vous m'expliquer dans quel mesure cette loi ou du moins la procédure de clôture d'une enqûete judiciaire
a t'elle fait convoqué ces personnes auquel je n'ai porté aucune accusation ?
Sont t'elle convoqué dans le cadre de la procédure qui aurait trainé , ou d'une nouvel loi permettant d'interroger avec moins de preuve quiconque aurait un lien avec le trafic de stupéfiant?
Dans le cadre d'une enquete, les services de police peuvent convoquer pour les entendre toutes les personnes qu'ils jugent utiles au déroulement de l'enquête. Il n'est pas nécessaire de justifier d'éléments de preuve. Ces personnes sont juste convoquées en tant que témoin.
Citation :
Concernant les personne mis en relation avec le trafic de stupéfiant,vont il eux aussi être convoqué?
Ce n'est pas automatique. Il appartient aux services de police de juger de la pertinence de les entendre ou pas.
Citation :
Cette affaire découlant déja d'une premiére affaire plus importante,et n'ayant moi meme reçu aucune suite aprés ma GAV, aurait il pu n'avoir jamais été convoqué car la gendarmerie n'a pas eu les preuves nécessaire ou du moins l'autorisation pour les mettre en garde a vue ?
Le placement en garde à vue relève aussi de l'appréciation des policiers sous réserve de conditions procédurales.
Cordialement