Convocation pour une composition pénale

Bonjour, suite à un accident par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée, j'ai effectué un dépassement non autorisé par le franchissement d'une ligne blanche continu, involontairement causé des blessures ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieur à 3 mois.

L'accident a eu lieu en décembre 2009

je suis convoqué au tribunal de grande instance en composition pénale. j'aurais voulu savoir se que j'encoure,

J'ai mes 12 points et jamais eu de condamnations.
Je connait le montant de mon amende qui a été fixé à 300 euros.

selon vous qu'en sera t'il pour les points et la suspension?

il est marqué sur la convocation, fait prévus par:
art. 222-20-1 al 1 du code pénal
art. 222-19 al 1 du code pénal
art L 232-2 du code de la route

réprimés par:
art. 220-20-1 ; art. 222-44 ; art 222-46 du code Pénal
art L 224-12 du code de la route
code natif: JUC/délit pénal

Merci de votre réponse

Chère madame,



La perte des points du permis de conduire étant une sanction administrative. Elle s'applique d'office à compter du jugement de condamnation sans qu'il y ait lieu qu'elle soit prononcée par le juge. Ce dernier n'a d'ailleurs aucun pouvoir en la matière. Votre retrait sera ici de 8 points (c'est le maximum qu'on peut enlever en un seul coups).

S'agissant de la suspension, elle doit être prononcée par le juge. Si vous êtes au courant du montant de l'amende qui va être proposée, mais de la suspension, alors c'est qu'il est probable qu'il n'y aura tout simplement pas!


Très cordialement.

Merci de votre réponse et de votre rapiddité.Je suis effectivement au courant du montant de l'amende, le Procureur en a informé la Police.

Chère madame,



Dans ce cas, si une suspension était envisagée, le procureur l'aurait probablement dit aux policiers au même titre que l'amende. Une suspension étant de toute façon relativement rare dans ce type de situation.

Très cordialement.