Correctionnelle pour un mari multirécidiviste

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Posté le Le 10/12/2016 à 05:25
Mon mari est un multi recidiviste pour conduite malgre l'anulation du permis de conduire et alcool au volant il ,a ete arrete au barreaux pour un an de prison ferme 6 mois avec sursis et obligations de soins,il est retraite 63 ans mais nous sommes mariés avec nos 3 enfants à charge 14 ans 11 ans et 7 ans 3 garcons,sa peine peut-elle etre amenagable en semi liberte? pour un projet de travailler dans une association non remuneree comme la croix rouge ? car l'avocat que nous avions nous a envoyé sur les roses,car il pensait qu'il n'aurait pas eu de prison il etait sur de lui et je lui est fait remarqué,je ne trouve d'ailleurs aucun n'avocat pour prendre la suite du dossier,est ce que c'est un amenagement qui peut-etre demande maintenant ou au 2 tiers de la peine comme les autres amenagements et surtout à t-il des chances que se soit accepté,?car cela fait que 10 jours qu'il est en prison,sur quel critere ils se basent pour refuser ou accepter? j'ai eu pas mal de renseignements par tele et personne d'avocat m'as dit qu'il pouvait pretende à la semi-liberté pourquoi merci de me repondre honnetement

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Posté le Le 10/12/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

mon mari est un multi recidiviste pour conduite malgre l'anulation du permis de conduire et alcool au volant il ,a ete arrete au barreaux pour un an de prison ferme 6 mois avec sursis et obligations de soins,il est retraite 63 ans mais nous sommes mariés avec nos 3 enfants à charge 14 ans 11 ans et 7 ans 3 garcons,sa peine peut-elle etre amenagable en semi liberte? pour un projet de travailler dans une association non remuneree comme la croix rouge ? car l'avocat que nous avions nous a envoyé sur les roses,car il pensait qu'il n'aurait pas eu de prison il etait sur de lui et je lui est fait remarqué,je ne trouve d'ailleurs aucun n'avocat pour prendre la suite du dossier,est ce que c'est un amenagement qui peut-etre demande maintenant ou au 2 tiers de la peine comme les autres amenagements et surtout à t-il des chances que se soit accepté,?car cela fait que 10 jours qu'il est en prison,sur quel critere ils se basent pour refuser ou accepter?



Oui, votre mari peut tout à fait demander le bénéfice de la semi-liberté. Il peut d'ailleurs également, demander à bénéficier du placement sous surveillance électronique (bracelet).

En effet étant en récidive légale, il suffit que la peine restant à subir soit inférieure à un an, ce qui est le cas, pour pouvoir obtenir ces mesures.


S'agissant des éléments pris en compte par le juge d'application des peines, cela est très variable. J'aurai tendance à dire que le juge prendre en compte le projet de réinsertion, mais également les contraintes logistiques. Cela dépend des régions, mais les centres de semi-liberté croulent sous les demandes; quant aux bracelets, il ne sont pas en nombre infinis.


Il faudrait prendre un avocat pour bien ficeler le dossier, et j'avoue ne pas comprendre pourquoi vous n'en trouvez pas.


Citation :

Article 723-1 du Code de procédure pénale
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729.



Citation :


Article 723-7

Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans. Les durées de deux ans prévues par le présent alinéa sont réduites à un an si le condamné est en état de récidive légale.

Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729.

Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.




Très cordialement.

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