Délai de prescription doutes

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Posté le Le 26/07/2021 à 17:47
Bonjour, j´ai une question au sujet du délai de prescription. Mon beau frere a été arrété et jugé en absence en 2016 pour recel de vol, et comme le délai de prescription pour les délits est de 6 ans la prescription devait arriver en 2022 mais j´ai un doute parce qu´il a été arrété en mars de cette année pendant un controle de routine, il apparaissait dans la liste des personnes recherchées, et ils lui on donner le papier de son jugement en absence, et lui on conseillé de se mettre en contact avec le parquet. Est ce que ca veut dire que comme ils l´ont arrété et informé du jugement, le délai de prescription est de 6 ans en plus? (jusqu´a 2027?)

J´espere que vous pouvez m´eclairez Merci

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Posté le Le 28/07/2021 à 13:54
Bonjour,

ne pas confondre délai de prescription de l'action publique et délai de prescription d'une condamnation pénale.
Voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34705

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De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 28/07/2021 à 17:29
J´ai lu l´article mais je l´ai pas compris. Dans ce cas c´est 6 ans en plus ou pas ?

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