Delation fiscale et abus de confiance

Bonjour,
J'ai découvert que mon ex compagnon utilisait à mon insue un compte (que je n'utilisait jamais) pour recevoir des fonds qui avaient transité entre la France, le Luxembourg et les Seychelles via différents comptes société.
Lorsque j'ai découvert cela, j'ai immédiatement clôturé ce compte qui a été utilisé ainsi pendant 3 ans. Je pense que ces transferts sont toujours réalisés via différents comptes bancaires qu'il possède.
Pensez-vous que j'encours un risque, même s'il s'agit d'un abus de confiance ?
Si je dénonce ces faits, pensez-vous que je bénéficierais d'une amnestie fiscale et dans ce cas où faut-il s'adresser s'il vous plaît ? J'ai constitué un dossier clair à ce sujet
Je vous remercie de vos conseils.

Chère madame,



Il s'agissait d'un compte joint?


Très cordialement.

Non, il ne s'agissait pas d'un compte-joint.

Chère madame,


Si ce n'était pas votre compte et que ce dernier n'était pas joint non plus, en quoi seriez vous responsable des transferts d'argent réalisés sur ce compte? Il doit y avoir quelque chose qui m'échappe.


Très cordialement.

Madame, Monsieur,

Il s'agissait d'un compte libellé à mon nom et sur lequel il avait la procuration. Je n'ai jamais réalisé d'opération sur ce compte personnel, sauf pour le clôturer lorsque je me suis aperçue de ces supercheries.

Il m'avait demandé d'ouvrir un compte qu'il approvisionnerait, et utiliserait simplement pour quelques notes de restaurant...

Lui faisant entièrement confiance, je ne vérifiais pas les mouvements sur ce compte.
Cette personne était/est gérante d'une société en France, qui dépend d'une holding au Luxembourg. Laquelle bénéficiait d'un compte numéroté au Luxembourg. Via Internet, il transférait des fonds de la SARL française dont il a la gérance vers la Holding au Luxembourg puis vers un compte off-shore. Les fonds étaient ensuite ventilés vers différents comptes personnels qu'il possédait en France, ainsi que sur un compte à mon nom, celui dont je vous parle ci-dessus.

Cordialement

Chère madame,



Dans ce cas effectivement, mieux vaut le dénoncer. En effet, le simple fait de prévenir l'administration fiscale et de lui fournir tous les élements que vous possédez suffira à prouver que vous n'avez vous même commis aucun détournement.

Prenez avec rendez vous le trésor public et informez les de la situation.


Très cordialement.

Dans ce cas, êtes-vous certain(e) que je n'encours aucun risque et que je n'aurai aucune pénalité (par conséquent, que je bénéficierai de l'amnestie ?) Faut-il voir la cellule de "dégrisement" mise en place par Bercy ?

Je vous en remercie

Cordialement

Chère madame,



Si vous avez bien la preuve que les vous n'étiez pas à l'origine des transfert de fonds, il n'y a aucun problème. Vous n'êtes pas pénalement responsable.



Il me semblait que cette cellule ne fonctionnait que pour la suisse. De toute façon, cela n'a guère d'intérêt particulier. Les organismes fiscaux locaux vous aiguilleront très bien.

Très cordialement.

Pourriez-vous s'il vous plaît m'informer des références des articles (code pénal et fiscal) qui illustrent cela ?

Je vous remercie de vos conseils.
Cordialement

Chère madame,

C'est l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que:

Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Cet article fonctionne pour toutes les sanctions à caractère pénal, donc y compris pour les sanctions fiscales.


Très cordialement.

Merci pour cette précision
Permettez-moi un dernier point sur cette question : sur le plan civil, cette personne pourrait-elle attaquer en arguant d'une vengeance personnelle de ma part étant donné que nous sommes à présent séparés ?
Merci à vous
Cordialement

Chère madame,



Non! D'une part parce que vous n'avez commis aucune faute, d'autre part parce que vous ne lui causez vous même aucun préjudice.

Enfin, il existe un principe général du droit selon lequel "Nul ne peut invoquer sa propre turpitude", autrement dit, il ne peut pas vous reprocher une illégalité commise par lui.


Très cordialement.