Posté le Le 31/05/2022 à 11:57
bonjour,
l'ordonnance pénale simplifiée est une procédure pénale simplifiée, sans procès, qui s’applique à certains délits, de faible gravité et sans récidive. Elle est proposée par le procureur et décidée par le juge. Elle est régie par les articles 495-1 à 495-25 du Code de procédure pénale.
l'ART 434-23 AL.1 du code pénal concerne le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
les articles du code de la route que vous indiquez concerne la conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé.
salutations