Depaysement d'une plainte pénale avec cpc

Bonjour,
j'ai déposé plusieurs plaintes avec constitution de partie civile près du doyen des juges d'instruction.
Un juge a été désigné mais il n'a rien fait; un avocat est allé voir mon dossier.
Mais le juge a considéré que l'information est terminée et il a transmis le dossier au procureur.
Le délai de 3 mois court.

J'aimerais dépayser l'affaire. Est-ce trop tard ?
Quelles sont les raisons à invoquer pour avoir gain de cause ? pour une bonne administration de la justice.

dois-je prendre un avocat pour cela ?
cela se fait à la cour de cassation, n'est-ce pas ?
merci pour vos conseils ..
Cordialement

Bonjour Madame


Une instruction a bien été faite, puisque le juge vient de rendre son ordonnance de fin d'information?

Pour quel type d'affaire vous êtes vous constituée partie civile?

Cordialement

Bonjour,
merci pour votre réponse.

j'ai vu mon dossier par l'intermédiare d'un avocat.

Le juge n'a vérifié aucun fait aucun délit.
il n'a gardé qu'un chef d'inculpation faux et usage de faux.

Il n'a interrogé aucun prévenus.
Comment l'expliquer ? excepté le refus d'informer ...
cordialement

J'aimerais savoir si je peux dépayser l'affaire qui concerne mon employeur (faux usage de faux, denonciation calomnieuse, violation du secret médical, ...).

Cordialement

Bonjour Madame


Le juge a bien instruit puisqu'il a rendu une ordonnance de clôture de l'instruction.
Il vous appartenait au cours de l'instruction de solliciter des actes (demande d'audition de témoin ou autre).
Il n'y a pas lieu de dépayser l'affaire puisque l'instruction a été faite.
Quelle est la nature de l'ordonnance rendue? ordonnance de non lieu? Ordonnance de renvoi?

Cordialement

Bonjour,
L'ordonnance du juge n'est pas rendue.

Le juge a transmis un AVIS à PARTIE, donc j'ai trois mois pour adresser mes observations et demande d'interrogations.

J'aimerais que vous répondiez à ma question initiale : quelle est la procédure à suivre pour dépayser l'affaire ?
(en suspicion légitime et bonne administration de la justice)

Quels sont les arguments à mettre afin d'obtenir satisfaction ? à quels articles de loi doit-on faire référence ?

Un avocat est-il obligatoire ?

merci de me répondre rapidement
cordialement

Madame


Vous reprochez au juge d'instruction de ne pas réaliser certains actes. Cela ne signifie pas pour autant qu'il agit de façon partiale.
La décision de dépayser une affaire revient à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d'appel pouvant agir à votre demande.
Donc oui bien sur il vous faut un avocat puisque vous avez devoir aller devant la cour de cassation.

Du fait de la longueur de la procédure, il serait plus judicieux de formuler des demandes d'actes auprès du juge d'instruction quitte à saisir la chambre de l'instruction s'il ne fait pas droit à votre demande.

Cordialement

Bonsoir,
Merci pour votre réponse.

J'ai quelque suspicion légitime vis à vis de cette juge car elle ne m'a même pas informée par écrit de sa désignation. Idem pour Madame la doyenne qui n'a pas répondu à mes courriers.

La juge d'instruction a demandé la jonction de deux plaintes mais pas de toutes.

En effet, d'après les copies de procédure faites par l'avocat, elle reçoit le dossier xx pour jonction à cette procédure le 13 décembre 2010 et huit jours après, le 21 décembre 2010, elle produit l’O.S.C. aux fins de règlement car l’information est terminée.

L'information a duré 8 jours !
Elle n'a même pas vérifié si les faits dénoncés étaient commis ou non ... Elle n'a auditionné personne, même pas la P.C.

Par contre l'avocat est allé seul voir mon dossier. Il a refusé que je vienne. Est-ce légal ? Il n'a pas demandé de version électronique du dossier, ce que j'aurais souhaitée.

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

Bonjour Madame


Elle n'a pas à vous informer de sa désignation. Du moment que votre constitution de partie civile est recevabla la procédure suit son cours. Par ailleurs, ce n'est aps un élement permettant de préjuger de sa partialité.


Je comprends mais vous ne pouvez juger de la qualité de son travail. Elle a sans doute considéré que l'instruction ne nécessitait pas davantage d'investigation. Libre à vous de solliciter la réalisation de certains actes. Vous aviez la possibilité de solliciter une audition de témoin.


Oui cela est légal.
Seul votre avocat peut avoir accés au dossier. En plus conformément au code de procédure pénale il ne peut vous communiquer certaines pièces du dossier qu'avec l'accord du juge d'instruction. Art. 114: "L'avocat doit donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.
Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure".

cordialement

Bonsoir,
Mon avocat n'a fait aucune observation au juge, et rien fait en deux mois. Il reste un mois pour demander acte d'information ou d'audition.
incroyable mais vrai ..

Que faire ? le dénoncer au batonnier? ou porter plainte ?
Comment faire ? j'ai versé 600 euros de provision et pas de facture ! et pas de travail accompli ...

et dans sa salle d'attente on peut admirer une photo de Rachida DATI avec pour cadre une lunette de WC !

Puis-je faire mes observations sans avocat ? je pense que oui...
cordialement

Bonjour Madame


si effectivement vous considérez que votre avocat n'a failli à ses obligations vous pouvez engager sa responsabilité civile personnelle.
Cependant avant d'agir il serait peut être judicieux de prendre un autre avocat afin que celui ci détermine si effectivement des fautes ont été commises et donc la réussite de votre action.


Oui mais il faut au préalable signaler ce fait au greffe du magistrat instructeur et sans avocat vous n'aurez pas accés au dossier d'instruction.

Cordialement