Depot de plainte contre son ex-epouse - voiture
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Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Bonjour,
1) En 1992, je me suis marié sans contrat de mariage.
2) Puis, nous avons acheté une maison et deux voitures pendant la durée du mariage. Les cartes grises des deux véhicules étaient, et sont toujours, à mon nom.
3) En 2004, début de la procédure de divorce.
4) En 2005, j'ai quitté la région parisienne pour vivre en province en partant avec un des deux véhicules. L'autre étant toujours utilisé par l'autre partie.
5) En 2006, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de mon ex-épouse.
6) La liquidation n'a pas été faite pour les voitures et dans le jugement rien n'apparaît à ce sujet. Et je ne m'en suis pas préoccupé. J'étais plus en phase de reconstruction personnel après qu'elle ait obtenu la garde de nos enfants.
7) J'ai reçu quelques PV obtenus par mon ex-épouse à ma nouvelle adresse. Et j'ai utilisé la procédure prévue pour contester.
La gendarmerie vient de trouver ce véhicule "apparemment abandonnée" eux en région parisienne dans un parking d'une administration et se retourne vers moi. Il ne semble plus roulant, le contrôle technique date d'avril 2007 et l'assurance était valable jusqu'au 31/01/2008.
J'habite maintenant à 700 Km de là, et je me retrouve dans une situation délicate.
Que puis-je faire sans que cela me coute? Et sachant qu'aucun dialogue n'est possible entre nous. C'est très conflictuel, et je pense que c'est à dessein qu'elle a agit ainsi (une revanche après avoir perdu le divorce).
J'ai pensé par exemple à déposer une plainte pour vol de véhicule contre mon ex-épouse. Puisque de son côté, la situation est similaire: elle aurait dû se préoccuper aussi de la liquidation des véhicules.
Une plainte sans doute me protégerait d'un usage par un tiers du véhicule ou de tout incident ou accident, car il n'est plus assuré. Et inciterait mon ex-épouse à trouver une solution: me proposer une mise à la casse ou me rapatrier le véhicule sur une plate-forme.
Est-ce que ma plainte pour vol de véhicule serait recevable?
Si cela se résume à une plainte pour vol entre ex-époux pour un bien commun acheté pendant le mariage, je pense que non. Mais dans ce cas, elle est encore propriétaire du véhicule avec moi. Sauf que la carte grise étant à mon nom, c'est moi qui gère en premier les soucis, comme pour ses PV.
Comment puis-je réagir aujourd'hui face à la pression légitime des gendarmes?
Merci
1) En 1992, je me suis marié sans contrat de mariage.
2) Puis, nous avons acheté une maison et deux voitures pendant la durée du mariage. Les cartes grises des deux véhicules étaient, et sont toujours, à mon nom.
3) En 2004, début de la procédure de divorce.
4) En 2005, j'ai quitté la région parisienne pour vivre en province en partant avec un des deux véhicules. L'autre étant toujours utilisé par l'autre partie.
5) En 2006, le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de mon ex-épouse.
6) La liquidation n'a pas été faite pour les voitures et dans le jugement rien n'apparaît à ce sujet. Et je ne m'en suis pas préoccupé. J'étais plus en phase de reconstruction personnel après qu'elle ait obtenu la garde de nos enfants.
7) J'ai reçu quelques PV obtenus par mon ex-épouse à ma nouvelle adresse. Et j'ai utilisé la procédure prévue pour contester.
La gendarmerie vient de trouver ce véhicule "apparemment abandonnée" eux en région parisienne dans un parking d'une administration et se retourne vers moi. Il ne semble plus roulant, le contrôle technique date d'avril 2007 et l'assurance était valable jusqu'au 31/01/2008.
J'habite maintenant à 700 Km de là, et je me retrouve dans une situation délicate.
Que puis-je faire sans que cela me coute? Et sachant qu'aucun dialogue n'est possible entre nous. C'est très conflictuel, et je pense que c'est à dessein qu'elle a agit ainsi (une revanche après avoir perdu le divorce).
J'ai pensé par exemple à déposer une plainte pour vol de véhicule contre mon ex-épouse. Puisque de son côté, la situation est similaire: elle aurait dû se préoccuper aussi de la liquidation des véhicules.
Une plainte sans doute me protégerait d'un usage par un tiers du véhicule ou de tout incident ou accident, car il n'est plus assuré. Et inciterait mon ex-épouse à trouver une solution: me proposer une mise à la casse ou me rapatrier le véhicule sur une plate-forme.
Est-ce que ma plainte pour vol de véhicule serait recevable?
Si cela se résume à une plainte pour vol entre ex-époux pour un bien commun acheté pendant le mariage, je pense que non. Mais dans ce cas, elle est encore propriétaire du véhicule avec moi. Sauf que la carte grise étant à mon nom, c'est moi qui gère en premier les soucis, comme pour ses PV.
Comment puis-je réagir aujourd'hui face à la pression légitime des gendarmes?
Merci
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur
Je comprends bien mais la plainte n'est pas recevable puisque vous comme votre femme êtes propriétaire du véhicule.
Je comprends que la sitaution soit délicate mais malheureusement il n'y a pas beaucoup d'alternatives.
Vous devez liquider la communauté autrement dit vous devez vous adresser à un notaire.
En l'état actuel, vous êtes tout autant responsable que votre épouse du véhicule puisque celui est vous appartient en commun.
Cordialement
Je comprends bien mais la plainte n'est pas recevable puisque vous comme votre femme êtes propriétaire du véhicule.
Je comprends que la sitaution soit délicate mais malheureusement il n'y a pas beaucoup d'alternatives.
Vous devez liquider la communauté autrement dit vous devez vous adresser à un notaire.
En l'état actuel, vous êtes tout autant responsable que votre épouse du véhicule puisque celui est vous appartient en commun.
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Oui je comprends, et cela me semble de plus complètement logique.
La loi impose de mettre en conformité la carte grise en cas de changement d'adresse dans un délai d'un mois.
Quand elle a quitté le domicile conjugal, elle est donc partie à une autre adresse avec cette voiture dont la carte grise est à mon nom.
Il m'est impossible d'imposer à mon ex-épouse de régulariser la carte grise de cette voiture.
J'ai pu le faire comme tout un chacun avec l'autre voiture quand j'ai changé mon adresse: mais je me vois mal mettre l'adresse de mon ex avec mon nom sur cette fameuse carte grise...
C'est un sac de noeuds, si vous me permettez l'expression.
Alors, qui est pénalement responsable de la non-conformité actuelle de la carte grise (depuis le départ de mon ex à sa nouvelle adresse en 2003)?
Le jugement précise:
Le jugement datant du 4 avril 2006, m'est-il encore possible de saisir unilatéralement le Président de la Chambre Départementale des Notaires?
Cordialement
La loi impose de mettre en conformité la carte grise en cas de changement d'adresse dans un délai d'un mois.
Quand elle a quitté le domicile conjugal, elle est donc partie à une autre adresse avec cette voiture dont la carte grise est à mon nom.
Il m'est impossible d'imposer à mon ex-épouse de régulariser la carte grise de cette voiture.
J'ai pu le faire comme tout un chacun avec l'autre voiture quand j'ai changé mon adresse: mais je me vois mal mettre l'adresse de mon ex avec mon nom sur cette fameuse carte grise...
C'est un sac de noeuds, si vous me permettez l'expression.
Alors, qui est pénalement responsable de la non-conformité actuelle de la carte grise (depuis le départ de mon ex à sa nouvelle adresse en 2003)?
Le jugement précise:
Citation :
"... et à défaut d'accord sur ce choix, commet Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de l'Essonne, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial des époux et de l'un des Magistrats de la Chambre chargé au sein du Tribunal de grande Instance d'EVRY des liquidation-partages pour en surveiller les opérations et faire rapport au Tribunal en cas de difficultés."
"... et à défaut d'accord sur ce choix, commet Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires de l'Essonne, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation-partage du régime matrimonial des époux et de l'un des Magistrats de la Chambre chargé au sein du Tribunal de grande Instance d'EVRY des liquidation-partages pour en surveiller les opérations et faire rapport au Tribunal en cas de difficultés."
Le jugement datant du 4 avril 2006, m'est-il encore possible de saisir unilatéralement le Président de la Chambre Départementale des Notaires?
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur
Je vous concède que la sitaution est compliquée.
Juridiquement oui il convient de changer l'adresse et même dans le cas de votre épouse de changer le nom du titulaire de la carte grise.
Maintenant cela a pour but en cas d'infraction de pouvoir localiser le titulaire de la carte grise. Or dans votre cas, l'on peut bien vous localiser puisque votre adresse figure sur la carte grise. En cas d'infraction, l'auteur présumé est le titulaire de la carte grise.
Oui car vous n'avez aucun délai pour liquider votre régime matrimonial.
Le notaire va vous faire une proposition et si vous n'êtes pas d'accord il vous faudra saisir le tribunal de grand instance.
Cordialement
Citation :
Alors, qui est pénalement responsable de la non-conformité actuelle de la carte grise (depuis le départ de mon ex à sa nouvelle adresse en 2003)?
Alors, qui est pénalement responsable de la non-conformité actuelle de la carte grise (depuis le départ de mon ex à sa nouvelle adresse en 2003)?
Je vous concède que la sitaution est compliquée.
Juridiquement oui il convient de changer l'adresse et même dans le cas de votre épouse de changer le nom du titulaire de la carte grise.
Maintenant cela a pour but en cas d'infraction de pouvoir localiser le titulaire de la carte grise. Or dans votre cas, l'on peut bien vous localiser puisque votre adresse figure sur la carte grise. En cas d'infraction, l'auteur présumé est le titulaire de la carte grise.
Citation :
Le jugement datant du 4 avril 2006, m'est-il encore possible de saisir unilatéralement le Président de la Chambre Départementale des Notaires?
Le jugement datant du 4 avril 2006, m'est-il encore possible de saisir unilatéralement le Président de la Chambre Départementale des Notaires?
Oui car vous n'avez aucun délai pour liquider votre régime matrimonial.
Le notaire va vous faire une proposition et si vous n'êtes pas d'accord il vous faudra saisir le tribunal de grand instance.
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Vous avez écrit:
Justement, non:
La carte grise de ce véhicule comporte donc mon nom avec "l'adresse conjugale" qui est obsolète. Cette adresse n'est plus d'actualité depuis au moins mon départ. De mon côté je suis parti sans cette voiture et sans sa carte grise.
Alors, dans ce cas, l'un est-il plus responsable que l'autre aux yeux de la loi de ne pas avoir changer l'adresse (et le nom) de la carte grise dans le délai d'un mois?
Cordialement
Citation :
Maintenant cela a pour but en cas d'infraction de pouvoir localiser le titulaire de la carte grise. Or dans votre cas, l'on peut bien vous localiser puisque votre adresse figure sur la carte grise. En cas d'infraction, l'auteur présumé est le titulaire de la carte grise.
Maintenant cela a pour but en cas d'infraction de pouvoir localiser le titulaire de la carte grise. Or dans votre cas, l'on peut bien vous localiser puisque votre adresse figure sur la carte grise. En cas d'infraction, l'auteur présumé est le titulaire de la carte grise.
Justement, non:
Citation :
4) En 2005, j'ai quitté la région parisienne pour vivre en province en partant avec un des deux véhicules. L'autre étant toujours utilisé par l'autre partie.
4) En 2005, j'ai quitté la région parisienne pour vivre en province en partant avec un des deux véhicules. L'autre étant toujours utilisé par l'autre partie.
La carte grise de ce véhicule comporte donc mon nom avec "l'adresse conjugale" qui est obsolète. Cette adresse n'est plus d'actualité depuis au moins mon départ. De mon côté je suis parti sans cette voiture et sans sa carte grise.
Alors, dans ce cas, l'un est-il plus responsable que l'autre aux yeux de la loi de ne pas avoir changer l'adresse (et le nom) de la carte grise dans le délai d'un mois?
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Monsieur,
Etant donné que vous êtes seul titulaire de la carte grise, il vous appartenait de faire les changements même si je vous concède que la situation est ubuesque puisque vous n'avez pas la carte grise ni la voiture.
Cordialement
Etant donné que vous êtes seul titulaire de la carte grise, il vous appartenait de faire les changements même si je vous concède que la situation est ubuesque puisque vous n'avez pas la carte grise ni la voiture.
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Bon... je craignais d'avoir cette réponse illogique et même impossible dont souffre parfois notre justice.
Condamnable si je ne fais pas le changement et condamnable si je pénètre dans le domicile de mon ex pour récupérer ce qui est en quelque sorte ma carte grise.
A moins de pouvoir la contraindre par voie de justice à me la donner pour éviter cette contradiction: mais est-ce possible? Car finalement, si elle est propriétaire du véhicule, est-elle "propriétaire" de la carte grise dont je suis le titulaire?
Il n'y a pas une jurisprudence qui aurait permis de résoudre cela un jour?
Cordialement
Condamnable si je ne fais pas le changement et condamnable si je pénètre dans le domicile de mon ex pour récupérer ce qui est en quelque sorte ma carte grise.
A moins de pouvoir la contraindre par voie de justice à me la donner pour éviter cette contradiction: mais est-ce possible? Car finalement, si elle est propriétaire du véhicule, est-elle "propriétaire" de la carte grise dont je suis le titulaire?
Il n'y a pas une jurisprudence qui aurait permis de résoudre cela un jour?
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Je vous assure que la meilleure solution est soit de mettre la carte grise au nom de votre ex épouse soit de faire la liquidation de la communauté.
vous ne pouvez pas la contraindre à vous remettre quelque chose qui lui appartient pour moitié.
La jurisprudence ne vous serait d'aucun secours non seulement parce qu'elle n'a pas force de loi mais également parce que la solution est simple: changer le titulaire de la carte grise ou bien liquider la communauté.
Cordialement
Je vous assure que la meilleure solution est soit de mettre la carte grise au nom de votre ex épouse soit de faire la liquidation de la communauté.
vous ne pouvez pas la contraindre à vous remettre quelque chose qui lui appartient pour moitié.
La jurisprudence ne vous serait d'aucun secours non seulement parce qu'elle n'a pas force de loi mais également parce que la solution est simple: changer le titulaire de la carte grise ou bien liquider la communauté.
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Citation :
Je vous assure que la meilleure solution est soit de mettre la carte grise au nom de votre ex épouse
Je vous assure que la meilleure solution est soit de mettre la carte grise au nom de votre ex épouse
J'ai probablement dû mal formuler ma question.
Ma démarche sur votre site n'est pas de vous demander "la meilleur solution en théorie", mais "la meilleur solution qu'il est possible de faire dans mon cas personnel".
Il ne m'est pas possible d'obtenir la carte grise: c'est mon ex-épouse qui l'a conservé. Et pour faire un duplicata, il me faudrait faire un faux (déclaration de perte ou de vol). De plus, je ne peux pas avoir la preuve du contrôle technique en cours de validité exigée pour cela.
Finalement, du fait que le changement de carte grise n'a pas été fait (l'adresse est obsolète depuis plusieurs années), je suis coupable, alors même qu'il m'était impossible de modifier la carte grise (contrairement à mon ex-épouse qui possède la carte grise (et le PV du contrôle technique).
La seule solution aurait donc été - ainsi que vous me le suggérez - de procéder à la liquidation des biens juste après le divorce, divorce qui est intervenu 3 ans après le changement de domicile de mon ex-épouse et 1 ans après mon propre changement de domicile. Donc, bien après le délai d'un mois légal. Donc, ce n'est pas la solution non plus.
J'en conclue qu'il n'y a pas de solution... je suis coupable sans avoir eu le moyen légal de faire autrement unilatéralement. Exact?
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Dans votre cas malheureusement la théorie rejoint la pratique.
Je n'ai pas la solution miracle.
Certes vous êtes en tort mais vous pouvez rejeter si j'ose dire la faute sur votre ex épouse puisque si elle comment une infraction vous pouvez la dénoncer. En d'autres termes si elle se fait contrôler et que l'on se rend compte du défaut de changement d'adresse, vous pourrez lui imputer la faute.
Je comprends que la situation vous semble illogique mais il n'y a pas d'autre solution.
Je ne comprends pas que votre épouse n'ait pas fait mettre la carte grise à son nom.
Est ce que la partage du divorce prévoyait l'attribution du véhicule?
Si l'attribution était prévue en faveur de votre femme, vous pouvez tenter avec votre jugement de divorce de faire rayer auprès de la préfecture votre nom de la carte grise.
Cordialement
Dans votre cas malheureusement la théorie rejoint la pratique.
Je n'ai pas la solution miracle.
Certes vous êtes en tort mais vous pouvez rejeter si j'ose dire la faute sur votre ex épouse puisque si elle comment une infraction vous pouvez la dénoncer. En d'autres termes si elle se fait contrôler et que l'on se rend compte du défaut de changement d'adresse, vous pourrez lui imputer la faute.
Citation :
La seule solution aurait donc été - ainsi que vous me le suggérez - de procéder à la liquidation des biens juste après le divorce, divorce qui est intervenu 3 ans après le changement de domicile de mon ex-épouse et 1 ans après mon propre changement de domicile. Donc, bien après le délai d'un mois légal. Donc, ce n'est pas la solution non plus.
La seule solution aurait donc été - ainsi que vous me le suggérez - de procéder à la liquidation des biens juste après le divorce, divorce qui est intervenu 3 ans après le changement de domicile de mon ex-épouse et 1 ans après mon propre changement de domicile. Donc, bien après le délai d'un mois légal. Donc, ce n'est pas la solution non plus.
Je comprends que la situation vous semble illogique mais il n'y a pas d'autre solution.
Je ne comprends pas que votre épouse n'ait pas fait mettre la carte grise à son nom.
Est ce que la partage du divorce prévoyait l'attribution du véhicule?
Si l'attribution était prévue en faveur de votre femme, vous pouvez tenter avec votre jugement de divorce de faire rayer auprès de la préfecture votre nom de la carte grise.
Cordialement
Posté le Le 09/10/2015 à 05:25
Citation :
puisque si elle comment une infraction vous pouvez la dénoncer. En d'autres termes si elle se fait contrôler et que l'on se rend compte du défaut de changement d'adresse, vous pourrez lui imputer la faute.
puisque si elle comment une infraction vous pouvez la dénoncer. En d'autres termes si elle se fait contrôler et que l'on se rend compte du défaut de changement d'adresse, vous pourrez lui imputer la faute.
Oui, et justement j'ai déjà dû faire cela il y a 3 ans environ. Payer la consignation et remplir le formulaire.
D'ailleurs, aucune nouvelle: ni action contre moi de la part de l'officier en charge, et je n'ai pas plus été prévenu que j'ai eu gain de cause (contrairement à ce qui est pourtant prévu dans cette procédure il me semble).
Citation :
Est ce que la partage du divorce prévoyait l'attribution du véhicule?
Est ce que la partage du divorce prévoyait l'attribution du véhicule?
Non
Merci pour vos informations. Je vais essayer de me débrouiller déjà avec cela.
Cordialement
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