Destruciton de véhicule par la police municipale
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Posté le Le 22/03/2016 à 05:25
Bonjour,
Mon véhicule immatriculé 75 laiss& en stationnement résidentiel à Antibes a fait l'objet d'une contravzntion puis d'un enlèvement par la fourrière le 30/11/2010. Il s'agissait d'un Espace Renault acheté de première main à un garagiste scrupuleux, en parfait état et en règle.
La police municipale d'Antibes a ordonné sa destruction le 11/01/2011 après retour le 04/01/2011 d'un avis R.A.R. à mon domicile parisien dont l'avis de passage n'a jamais été distribué dans ma boite à lettres, ce que j'ai fait établir commissariat pour preuve de ma bonne foi.
Par ailleurs, j'attends la réponse à une réclamation en cours au service de distribution de LA POSTE de Paris 1er où je réside pour comprendre ce qui s'rest produit...
Le véhicule aurait eété expertisé avant destruction au dessous de la valeur minimale pour une vente aux domaines.
Pouvez-vous m'indiquer sur quelle base légale des services municipaux peuvent-ils ordonner une destruction aussi rapide ?
Bien cordialement,
Mon véhicule immatriculé 75 laiss& en stationnement résidentiel à Antibes a fait l'objet d'une contravzntion puis d'un enlèvement par la fourrière le 30/11/2010. Il s'agissait d'un Espace Renault acheté de première main à un garagiste scrupuleux, en parfait état et en règle.
La police municipale d'Antibes a ordonné sa destruction le 11/01/2011 après retour le 04/01/2011 d'un avis R.A.R. à mon domicile parisien dont l'avis de passage n'a jamais été distribué dans ma boite à lettres, ce que j'ai fait établir commissariat pour preuve de ma bonne foi.
Par ailleurs, j'attends la réponse à une réclamation en cours au service de distribution de LA POSTE de Paris 1er où je réside pour comprendre ce qui s'rest produit...
Le véhicule aurait eété expertisé avant destruction au dessous de la valeur minimale pour une vente aux domaines.
Pouvez-vous m'indiquer sur quelle base légale des services municipaux peuvent-ils ordonner une destruction aussi rapide ?
Bien cordialement,
Posté le Le 22/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire.
Les conditions auxquelles est subordonnée la mise en fourrière sont identiques à celles exigées pour l'immobilisation.
-Elle ne peut être décidée que dans les cas prévus par divers articles du code de la route, par exemple, entrave à la circulation, stationnement consécutif de plus de sept jours ou bien stationnement dangereux ou gênant.
-Lorsqu'un véhicule est placé en fourrière, l'autorité dont celle-ci relève classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou à son conducteur, véhicule ne pouvant être restitué qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ou après satisfaction des obligations de contrôle technique, véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par les ministres de l'Intérieur et des Finances (actuellement 750 € ; Arr. 3 sept. 1996) et devant être livré à la destruction à l'issue du délai d'abandon (quarante-cinq jours après la mise en demeure adressée au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule).
Le classement dans les deux dernières catégories se fait après avis d'un expert en automobile. Les véhicules réclamés dans les trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés.
La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire à l'adresse mentionnée sur le procès-verbal d'infraction si le propriétaire ou le conducteur était présent ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
La mainlevée de la mise en fourrière est prise par l'autorité qui l'a prescrite ou par l'officier de police judiciaire chargé de l'exécuter. Elle intervient sur simple demande du propriétaire ou du conducteur pour les véhicules classés dans la première catégorie ou après production de la facture détaillée certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé pour les autres catégories. Le propriétaire est tenu de rembourser, à partir du moment où il y a eu commencement d'exécution, les frais d'enlèvement, les frais de garde et d'expertise et, le cas échéant, de vente ou de destruction du véhicule.
En synthèse: Plusieurs points attirent mon attention. D'une part, le délai de 45 jours qui courent à compter de la notification qui en est faite au propriétaire na ici guère pu être réalisée puisque la destruction a été ordonnée moins de 42 jours après l'enlèvement (donc avant même la notification au propriétaire).
En outre, mais il faudrait connaitre l'argus pour votre véhicule mais je doute qu'il ait une valeur inférieure à 760 euros.
Enfin, la police ne pourra guère prouver la notification de la fourrière puisque vous n'avez de fait, jamais reçu la lettre.
Aussi, il serait éventuellement judicieux de prendre un avocat est de saisir le tribunal administratif d'une action en dommages et intérêts.
C'est en effet le juge administratif qui estcompétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par la destruction d'un véhicule consécutivement à sa mise en fourrière (CE 13 janv. 1992, req. no 116218 , D. 1993. Somm. 149, obs. P. Bon et P. Terneyre )
Très cordialement.
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire.
Les conditions auxquelles est subordonnée la mise en fourrière sont identiques à celles exigées pour l'immobilisation.
-Elle ne peut être décidée que dans les cas prévus par divers articles du code de la route, par exemple, entrave à la circulation, stationnement consécutif de plus de sept jours ou bien stationnement dangereux ou gênant.
-Lorsqu'un véhicule est placé en fourrière, l'autorité dont celle-ci relève classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou à son conducteur, véhicule ne pouvant être restitué qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ou après satisfaction des obligations de contrôle technique, véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité, dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par les ministres de l'Intérieur et des Finances (actuellement 750 € ; Arr. 3 sept. 1996) et devant être livré à la destruction à l'issue du délai d'abandon (quarante-cinq jours après la mise en demeure adressée au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule).
Le classement dans les deux dernières catégories se fait après avis d'un expert en automobile. Les véhicules réclamés dans les trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été expertisés ni classés.
La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire à l'adresse mentionnée sur le procès-verbal d'infraction si le propriétaire ou le conducteur était présent ou à l'adresse indiquée au fichier national des immatriculations.
La mainlevée de la mise en fourrière est prise par l'autorité qui l'a prescrite ou par l'officier de police judiciaire chargé de l'exécuter. Elle intervient sur simple demande du propriétaire ou du conducteur pour les véhicules classés dans la première catégorie ou après production de la facture détaillée certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé pour les autres catégories. Le propriétaire est tenu de rembourser, à partir du moment où il y a eu commencement d'exécution, les frais d'enlèvement, les frais de garde et d'expertise et, le cas échéant, de vente ou de destruction du véhicule.
En synthèse: Plusieurs points attirent mon attention. D'une part, le délai de 45 jours qui courent à compter de la notification qui en est faite au propriétaire na ici guère pu être réalisée puisque la destruction a été ordonnée moins de 42 jours après l'enlèvement (donc avant même la notification au propriétaire).
En outre, mais il faudrait connaitre l'argus pour votre véhicule mais je doute qu'il ait une valeur inférieure à 760 euros.
Enfin, la police ne pourra guère prouver la notification de la fourrière puisque vous n'avez de fait, jamais reçu la lettre.
Aussi, il serait éventuellement judicieux de prendre un avocat est de saisir le tribunal administratif d'une action en dommages et intérêts.
C'est en effet le juge administratif qui estcompétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par la destruction d'un véhicule consécutivement à sa mise en fourrière (CE 13 janv. 1992, req. no 116218 , D. 1993. Somm. 149, obs. P. Bon et P. Terneyre )
Très cordialement.
Posté le Le 22/03/2016 à 05:25
Cher Monsieur,
Je vous remercie de votre prompte réponse. Elle répond pleinement à mes besoins et me sera très utile dans l'instruction de ce dossier.
Bien cordialement,
Je vous remercie de votre prompte réponse. Elle répond pleinement à mes besoins et me sera très utile dans l'instruction de ce dossier.
Bien cordialement,
Posté le Le 22/03/2016 à 05:25
... j'aurai donc besoin d'obtenir la confirmation officielle de ces informations, donc de connaître la référence réglementaire sur laquelle m'appuyer.
J'adresse dès ce jour un requête formelle à la préfecture de police dans ce sens.
Pourriez-vous avoir l'amabilité de m'indiquer toute référence légale ou réglementaire susceptible d'étayer ces informations.
Bien cordialement,
J'adresse dès ce jour un requête formelle à la préfecture de police dans ce sens.
Pourriez-vous avoir l'amabilité de m'indiquer toute référence légale ou réglementaire susceptible d'étayer ces informations.
Bien cordialement,
Posté le Le 22/03/2016 à 05:25
Bonjour,
Oui, les voici:
Très cordialement.
Oui, les voici:
Citation :
Article L325-1 du Code de la route
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
Article L325-1 du Code de la route
Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure.
Citation :
Article L325-7 du Code de la route:
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.
Article L325-7 du Code de la route:
Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.
La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. Dans le cas où le véhicule fait l'objet d'un gage régulièrement inscrit, cette notification est également faite au créancier gagiste.
Si le propriétaire ne peut être identifié, le délai précité court du jour où cette impossibilité a été constatée.
Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules qu'un expert désigné par l'administration aura estimés d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclarés hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont, à l'expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction.
Citation :
Article R325-31
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
Article R325-31
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
Citation :
Article R325-32
I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8° Enoncé des voies de recours.
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
Article R325-32
I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ;
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière.
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
b) De quarante-cinq jours dans les autres cas,
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8° Enoncé des voies de recours.
III.-Si le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicule révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence au décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 (art. 5, 6 et 7) fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
Citation :
Article R325-20
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.
Article R325-20
Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l'autorité respectivement du préfet, du président du conseil général, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité territoriale de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est propriétaire, ou dispose de l'immeuble où se trouve la fourrière.
Très cordialement.
Posté le Le 22/03/2016 à 05:25
Merci pour toutes ces précisions.
Une dernière précision : à l'origine, le récépissé de la Poste ne m'a pas été remis. Les services de distribution de la Poste prétendent que le courrier qui m'avisait des procédures en cours contre mon véhicule a bien été avisé à mon domicile, ce que j'ai contesté formellement en déposant une main courante au Commissariat proche de mon domicile.
Puis-je déposer une requête au Tribunal Administratif de Päris pour contester le rejet de ma réclamation préalablement à toute action judiciaire auprès des tribunaux compétents de la ville du ressort des autorités qui on détruit mon véhicule à Nice ?
Peut on entamer deux procédures contre deux autorités différentes auprès de 2 tribunaux dans deux affaires connexes ?
Une dernière précision : à l'origine, le récépissé de la Poste ne m'a pas été remis. Les services de distribution de la Poste prétendent que le courrier qui m'avisait des procédures en cours contre mon véhicule a bien été avisé à mon domicile, ce que j'ai contesté formellement en déposant une main courante au Commissariat proche de mon domicile.
Puis-je déposer une requête au Tribunal Administratif de Päris pour contester le rejet de ma réclamation préalablement à toute action judiciaire auprès des tribunaux compétents de la ville du ressort des autorités qui on détruit mon véhicule à Nice ?
Peut on entamer deux procédures contre deux autorités différentes auprès de 2 tribunaux dans deux affaires connexes ?
Posté le Le 22/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Le fait est qu'il faudra demander la connexité (article R342-1 du Code de la justice administrative). Cela permettra au tribunal saisi de juger des deux affaires plutôt que de disjoindre le contentieux devant deux tribunaux.
Car il est évident ici que la solution du deuxième litige est intrinsèquement liée à la première.
Je vous invite vivement à prendre un avocat vu la difficulté du contentieux administratif.
Très cordialement.
Citation :
Une dernière précision : à l'origine, le récépissé de la Poste ne m'a pas été remis. Les services de distribution de la Poste prétendent que le courrier qui m'avisait des procédures en cours contre mon véhicule a bien été avisé à mon domicile, ce que j'ai contesté formellement en déposant une main courante au Commissariat proche de mon domicile.
Puis-je déposer une requête au Tribunal Administratif de Päris pour contester le rejet de ma réclamation préalablement à toute action judiciaire auprès des tribunaux compétents de la ville du ressort des autorités qui on détruit mon véhicule à Nice ?
Peut on entamer deux procédures contre deux autorités différentes auprès de 2 tribunaux dans deux affaires connexes ?
Une dernière précision : à l'origine, le récépissé de la Poste ne m'a pas été remis. Les services de distribution de la Poste prétendent que le courrier qui m'avisait des procédures en cours contre mon véhicule a bien été avisé à mon domicile, ce que j'ai contesté formellement en déposant une main courante au Commissariat proche de mon domicile.
Puis-je déposer une requête au Tribunal Administratif de Päris pour contester le rejet de ma réclamation préalablement à toute action judiciaire auprès des tribunaux compétents de la ville du ressort des autorités qui on détruit mon véhicule à Nice ?
Peut on entamer deux procédures contre deux autorités différentes auprès de 2 tribunaux dans deux affaires connexes ?
Le fait est qu'il faudra demander la connexité (article R342-1 du Code de la justice administrative). Cela permettra au tribunal saisi de juger des deux affaires plutôt que de disjoindre le contentieux devant deux tribunaux.
Car il est évident ici que la solution du deuxième litige est intrinsèquement liée à la première.
Je vous invite vivement à prendre un avocat vu la difficulté du contentieux administratif.
Très cordialement.
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