Détection de l'abus de bien social légalement

Bonjour,


Comme je vous l'ai décrit avant j'ai détecté que les abus de bien sociaux de Mr Girard ont commencé depuis décembre et se poursuivent aujourd'hui.
Légalement, à quel moment les accociés d'une société sont-ils supposer détecter l'abus de bien social d'une société ? au moment de la réception du bilan de la société ?
Et à quel moment sont-ils supposer agir contre la personne incriminée ?
Si nous attaquons en justice Mr Girard en 2009 ou 2010 sur des abus de bien sociaux réalisés sur l'exercice fiscal de 2007,2008 et 2009, y'aura-t-il prescription des faits puisque nous avons déjà eu le bilan entre les mains ?

Bonjour,


Oui, c'est en effet le plus courant. C'est d'ailleurs la date du début du délai de prescription du délit en principe.



Un associé n'agit pas vraiment. Vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République. C'est à lui que revient la charge d'entamer ou non une action judiciaire.




Non dans la mesure où la prescription est de trois ans à compter de la publication du bilan, en principe.


Bien cordialement.