Détournement de gage ? modalités et renseignements

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Bonjour
je vous expose mon soucis il y a 2 ans j'ai acheté un véhicule golf chez vw via un financement sur 60 mois
entre temps j'ai revendu cette auto mais par contre sans rembourser le crédit en continuant de payer mes loyers
hors aujourd'hui je ne peux plus rembourser ce crédit en question et vw bank me réclame la totalité du solde restant ce qui est normal et sait que j'ai revendu la golf
au moment de la vente j'ai obtenu bien sur un certificay de non gage donc le nouveau proprio a pu immatriculé l'auto
il y a t il une différence entre le gage du contrat de vente et celui en prefecture vw n'a pas déclaré de gage à la préfecture est ce un tort ?
vw veut porter plainte car il y aurait détournement de gage...
est ce vrai? j'ai déposé un dossier de surrendettement à la BdF .le détournement de gage c'est grave et ça suppose une amende et de la prison.est ce le cas par rapport à ce que je vous ai exposé?j'en dort plus la nuit

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


hors aujourd'hui je ne peux plus rembourser ce crédit en question et vw bank me réclame la totalité du solde restant ce qui est normal et sait que j'ai revendu la golf
au moment de la vente j'ai obtenu bien sur un certificay de non gage donc le nouveau proprio a pu immatriculé l'auto
il y a t il une différence entre le gage du contrat de vente et celui en prefecture vw n'a pas déclaré de gage à la préfecture est ce un tort ?


Non il n'y a pas de différence entre la gage du contrat, et le gage en préfecture.

Le gage en préfecture est une publication du gage contractuel: Il permet au créancier de rendre le gage opposable à l'acheteur en cas de vente. Cela signifie qu'en cas de vente du bien, lorsque le gage est publié, alors le créancier a la possibilité de faire saisir le véhicule entre les mains de l'acquéreur.

Si cette déclaration du gage en préfecture n'a pas été faite, le gage n'en demeure pas moins valable. Simplement, le créancier ne peut pas faire saisir le bien entre les mains du tiers de bonne foi.

Citation :

vw veut porter plainte car il y aurait détournement de gage...
est ce vrai? j'ai déposé un dossier de surrendettement à la BdF .le détournement de gage c'est grave et ça suppose une amende et de la prison.est ce le cas par rapport à ce que je vous ai exposé?


Le détournement de gage est effectivement une infraction pénalement sanctionnée qui est pour moi, ici constituée. Toutefois, il ne faut pas non plus dramatiser les choses.
Votre volonté semble bien d'avoir été de régler votre crédit et non d'organiser votre insolvabilité.

Une peine d'emprisonnement ne sera très certainement pas prononcé ou le cas échéant, sera assorti du sursis. L'on ne va pas en prison pour si peu.


Très cordialement.

Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Bonsoir
vw banque peut il récupérer la golf chez son nouveau propriétaite par voie d'un huissier
?

Posté le Le 10/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
bonsoir
vw banque peut il récupérer la golf chez son nouveau propriétaite par voie d'un huissier
?



Comme je vous l'écrivais, dans la mesure où le gage n'a pas fait l'objet d'une publication, il n'est pas opposable au tiers de bonne foi. On ne peut donc lui saisir le bien sous réserve qu'il soit de bonne foi.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis