Bonjour Monsieur,
Citation :
qu'est ce que je risque?
Au regard du code pénal l'infraction commise est un abus de confiance (art. 314-1). "L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé".
Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Cordialement