Dommages et interets victime de braquage

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Posté le Le 31/08/2014 à 05:25
Bonjour
j'ai été victime d'un braquage de ma banque. Je me trouvais au guichet lorsque cela s'est passé.
Les agresseurs étaient au nombre de 2, et ils étaient armés tous les 2 de pistolets automatiques.
Il n'y a pas eu de blessés, ils ont "juste" pointé leur arme sur moi et sont partis avec la caisse.
Etaient présents dans l'agence, le directeur dans son bureau, une cliente que je servais au guichet et moi même.
Cela fait 2 ans et demi que je suis dans cette agence.
C'est une vieille agence et mes employeurs cherchent plus ou moins un nouveau local car l'agence est trop petite et il ne peuvent pas la moderniser ( le syndic de copropriété ne veut pas de distributeur de billets ).Et donc ils lorgnent un peu à engager des dépenses pour une agence qu'ils vont tot ou tard certainement fermer.
Il y a quelques mois ils ont rajoutés des cameras. Il y en avait une deja ils en ont rajoutés 3 autres je crois.
Mais le SAS de l'agence était d'une piètre qualité.
Il aura fallu 2 coups de pieds au agresseurs pour pouvoir rentrer. C'est d'ailleurs le constat qu'on fait les policiers qui se sont rendus sur places et qu'ils ont retranscrits au journalistes, (article sur le journal)
De plus un collègue chargé de la sécurité nous avait rendu visite 1 semaine avant et était passé avec son arme factice sans déclancher le sas. Rien n'a été fait suite a cette visite.
Donc moi et mon directeur, nous nous sommes mis en arret une semaine et avons dit qu'on ne reprendrait pas dans cette agence si le SAS était pas changé.
Ils m'ont proposé une nouvelle affectation et j'ai refusé car cette agence est près de chez moi, que j'aime bien la clientèle mais j'ai posé comme condition qu'ils refasse le SAS; ils ont accepté.
Dans un 1er temps je ne pas trop envie de voir un psy (aide qu'ils m'ont conseillé) car meme si je suis un peu choqué, j'ai envie de surmonter cette épreuve tout seul, et puis c'est pas trop dans mon éducation d'aller voir un psy.

Donc la question que je me pose est la suivante :
Etant donné qu'il y a eu manquement grave à ma sécurité, est ce que je peux prétendre à des dommages et interets si je me retourne contre mon employeur, et à combien environ puis je prétendre ? Ou peut etre une prime de risque pour mon salaire? montant env.? j'ai pas envie de comprommettre mon avenir dans l'entreprise pour pas grand chose non plus.

Merci d'avance.

ps : j'ai un contrat de protection juridique mais je pense qu'ils pourrait y avoir conflit d'interet, donc je m'adresse à vous.

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Posté le Le 31/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Donc la question que je me pose est la suivante :
Etant donné qu'il y a eu manquement grave à ma sécurité, est ce que je peux prétendre à des dommages et interets si je me retourne contre mon employeur, et à combien environ puis je prétendre ? Ou peut etre une prime de risque pour mon salaire? montant env.? j'ai pas envie de comprommettre mon avenir dans l'entreprise pour pas grand chose non plus.


L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat. En effet, l'articles L4121-1 et suivants du Code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (...) »



On peut même parler d'une faute inexcusable de l'employeur. Cette faute se définit comme un manquement de l'employeur à cette obligation de sécurité de résultat, c'est-à-dire quand il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Ici, vous relatez un certain nombre d'éléments qui laissent clairement à penser que l'employeur avait conscience du risque mais n'a pas agi en conséquence.


Le principe d'une indemnisation est donc tout à fait envisageable.

Le problème dans votre cas, c'est que la violation de l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur, est normalement sanctionné par une majoration de la rente versée suite à l'accident du travail ou la survenance de la maladie professionnelle. Ainsi, dans la mesure où il n'en pas résulté pour vous un arrêt de travail important, cela n'a aucun intérêt.

Le Code de la sécurité sociale prévoit toutefois une autre forme d'indemnisation:

Article L 452-3 C.S.S. :

Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.



En synthèse: Si d'un point de vue juridique, tout semble à vous permettre d'obtenir une indemnisation, il faut savoir que cette dernière sera strictement calculée en fonction du préjudice effectivement subi par vous lors de ce braquage. Pour faciliter la détermination de ce préjudice, il convient alors de réaliser des expertises médicales et de prendre un avocat afin de construire le dossier d'indemnisation.

Impossible de déterminer un montant raisonnable d'indemnisation uniquement au regard des faits que vous avancez, dans expertise préalable.

Si vous ne souhaitez pas compromettre votre avenir professionnel, mieux vaut à mon humble avis ne pas tenter de procédure. Pourquoi? Parce qu'au stade d'une négociation amiable, vous allez avoir du mal à revendiquer un préjudice non démontré par des expertises et qu'en cas d'échec de cette négociation, une procédure judiciaire vous placera nécessairement dans une situation difficile à l'égard de votre employeur.


Très cordialement.

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