Dossier de personnalité dans le cadre d'un dépôt de plainte

> Pénal > Délits > Procédure judiciaire

Posté le Le 10/05/2014 à 05:25
J'ai déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux , usage de faux , dénonciation calomnieuse . j'ai pu consulter le dossier d'instruction et j'ai constaté qu'un dossier de personnalité me concernant existait sans en connaitre le contenu .suis je autoriser à demander à consulter ledit dossier et quel texte de loi m'y autorise ou non .

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Posté le Le 10/05/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

j'ai pu consulter le dossier d'instruction et j'ai constaté qu'un dossier de personnalité me concernant existait sans en connaitre le contenu .suis je autoriser à demander à consulter ledit dossier et quel texte de loi m'y autorise ou non .

A priori je ne vois aucune raison que l'on vous oppose un refus. Plus exactement votre avocat va demander à consulter ce point du dossier et vous en fera part.
En effet l'article 114 du code de procédure pénale dispose que: "Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. Cette copie peut être adressée à l'avocat sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues à leur client. Celui-ci atteste au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions de l'alinéa suivant et de l'article 114-1".

Cordialement

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