Droit penal article 113-8 du Code de procédure pénale

Dans une procédure correctionnelle, j'étais jusqu'à présent Témoin assisté.
Le 7/07/10 en vertu du réquisitoire introductif et d'un réquisitoire aux fins de mise en examen du PR du 17/05/10,le JI me signifie en RAR, en application de l'art 113-8CPP, ma mise en examen et un avis de fin d'information.
Il m'avise de mes droits à demander des actes et nullités avant l'expiration du délai de 3 mois(prévu art 175).
Ma question est:vu que j'ai été mis en examen selon le 113-8, que cet art stipule que je n'ai que 20jours pour demander des actes et qu'à ce jour je suis donc forclos, la chambre de l'instruction ne pourra que déclarer irrecevable mes demandes de nullité que je vais me faire un plaisir de le dire!!
Mais ceci ne sera pas de mon fait, mais provient d'une erreur du JI qui m'a fait croire que le délai était de 3 mois et non de 20 j comme le 113-8 le dit.
La CA va t-elle déclarer irrecevable mes nullités au motif de forclusion selon 113-8 ou bien peut elle ou doit elle nécessairement annuler ce dernier acte du JI(fin d'info+ mise en exam du 7/07/10)au motif que le 113-8 a été violé et que mes droits à la défense ont été atteints gravement(grief évident), n'ayant pu déposer mes nullités par la faute du JI qui n' a pas respecté la loi.
Si la CAppel déclare irrecevable mes nullités , ce qu'elle ne peut que faire (si je soulève la violation du 113-8), de toute façon la CCass ne peut que me rendre justice.
Quelle est la meilleure tactique à la CA: ne rien dire(violation 113-8)et présenter mes autres nullités,le dire(genre j'avais préparé une tonne de nullités M. le président, mais hélas la violation du 113-8 par le JI rend celles-ci irrecevables) et demander à la CA d'annuler une bonne partie de la procédure(au moins la MEE et L'avis de fin D'info ?) pour grave atteinte à mes droits à la défense,le dire: irrecevabilité puis cassation forcement favorable.

Chère madame,



Oui mais attention, le juge d'instruction, dans le cas où la mise en examen est adressé en même temps que la mise en examen, alors il doit vous informer que le délai n'est que de 20 jours. S'il ne le fait pas, alors vous pouvez le faire valoir.


La nullité ne fait pour moi ici aucun doute.




Il ne faut jamais préjuger de ce que va dire la Cour de cassation. Je me souviens de certains arrêts particulièrement durs pour les prévenus.

Au reste, vous devez tout soulever devant la Cour d'appel sous peine de ne plus pouvoir le faire valoir devant la Cour de cassation.


Très cordialement.

Quand vous dites : "la nullité ne fait pour moi ici aucun doute", vous voulez parler de la MEE+avis de fin d'info adressés ensemble?
Si j'ai bien compris, il y aura nullité car le JI en me donnant 3 mois de délai au lieu de 20j pour demander des requêtes en nullités, a violé le 113-8 et en me donnant ce faux délai trop long, rendra mes requêtes irrecevables par la CA, car à ce jour j'ai dépassé le délai de 20 j(je suis à 70 j).
Faut-il le signaler, in limine litis, ou l'écrire dans un mémoire à la CA(le faux délai) ou bien attendre que la CA s'en aperçoive?
La CA peut-elle déclarer irrecevable mes requêtes sans même tenir audience?
Si j'ai bien compris, la CA ne pourra pas examiner mes requêtes(délai 20 j dépassé)mais déclarera nulle la MEE+avis de fin d'info par violation 113-8 et grief évident pour moi

Chère madame,



Tout à fait. C'est bien la nullité des deux actes pour violation de l'article 113-8 du CPP.



Vous déposez vos conclusions par écrit in limine litis. Si vous le soulevez, la CA est obligée de statuer. Ne pas le faire implique un risque important: Celui que la CA ne le soulève pas d'office.


Très cordialement.

Ne pensez-vous pas que le délai de 20 j énoncé au 113-8 est une "coquille" de légifrance, ce délai datant de l'ancien CPP, le nouveau après la loi de 2007 étant de 3mois + 1 mois avec contradictoire possible(art 175)?
Alors 20 j ou 3 mois de délai pour poser nullité pour un TA qui est MEE par courrier comme dans mon cas?

Le réquisitoire du PR rendu hors délai de 3 mois,dans le cadre d'un avis de fin d'information, doit-il être déclaré irrecevable par la CA?,sachant qu'il est le support de ma MEE(ça me fait grief)

J'ai été MEE par courrier étant jusqu'alors TA.
Je n'ai eu qu'une audition de TA au cours de laquelle le JI ne m'a jamais interrogé ni dit les faits précis, les dates ni le nom de la prétendue victime.Le JI a interrompu l'audition au bout de 20 mn sans dire qui me mettait en cause précisément(personne n' a porté plainte, c'est le MP contre moi. La MEE est-elle annulable pour ce motif?

Sur mon papier de MEE, le JI a recopié mot pour mot-copié-collé-le réquisitoire du PR avec les erreurs de date de commission des faits et une personne prétendue victime que je n'ai jamais vue.Est-ce annulable pour violation 175, art préliminaire CPP,défaut d'impartialité et manque de séparation PR-JI?

Ma MEE ne comporte aucun élément à décharge; alors qu'ils sont nombreux dans le dossier;est-ce annulable?

Chère madame,


Hum? La loi du 5 mars 2007, dont l'application sur ce point a été différé au 1er janvier 2011 par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 prévoit elle aussi un délai de 20 jours et non trois mois plus un mois pour l'article 113-8 du CPP.



A priori oui, cela ne fait aucun doute.




Non, la mise en cause du témoin assisté n'est nullement une obligation. Le juge d'instruction doit simplement vous informer de vos droits, et vous informer qu'une plainte ou qu'un réquisitoire introductif vous concerne.



Effectivement, cela a déjà été annulé par des tribunaux pour ce motif mais cela reste rare dans la mesure où aucun texte n'interdit en soi le copie-collé.


Corrélé à l'argument précédent, cela donne beaucoup plus de poids c'est certain.



Très cordialement.