Droit pénal information ouverte et réquisitoire introductif

Une information a été ouverte contre X sur réquisitoire introductif du PR le 12/04/07
1ere audition de TA le 26/11/08 avec avocat
instruction au cours de laquelle je révoque mon avocat le 1/07/09
avis de fin d'info par le JI le 8/02/10 où je suis toujours en TA toujours sans avocat
L'issue du délai de 3 mois, le 9/05/10,pas de demande d'acte de la PC, impossibilité pour moi(TA)de demander des actes, pas de réquisition du PR;cependant j'ai demandé des requêtes en nullité le 20/04/10:arrêt CA du 29/06/10=nullités refusées.
Le 17/05/10 le PR rend un réquisitoire à fins de mise en examen qui ne me sera jamais notifié, ni communiqué
Le 7/07/10, le JI me notifie un 2ème avis de fin d'info et de mise en exam de TA, en vertu du réquisitoire introductif et de celui de aux fins de mise en exam du 17/05/10(jamais vu)
Questions:
1/le réquisitoire rendu hors délai de 3 mois est-il annulable?conséquences de cette nullité pour la procédure?
2/peut-on faire un 2ème avis de fin d'info alors qu'aucun acte d'instruction n'a été effectué après le 1er avis? soit le 2ème avis est-il nul?quel impact sur la validité de la procédure?
3/mes droits au contradictoire qui ont été bafoués, pourtant prévus à l'alinéa5CP175 avec non communication du réquisitoire(sans qu'il soit spécifié dans le texte adressé à l'avocat pour un TA)me font griefs(cf art6CEDH) et qu'est-ce-que ceci implique en terme de nullité?
4/Est-il légal de faire 2 fins d'info avec la 1ère, statut de TA, et la 2ème, sans réouverture de l'instruction, ni apparition d'élément nouveau,avec le statut de mis en examen avec seulement 1 réquisitoire du PR donné 45 j avant, sans que j'en ai eu connaissance?

Ayant l'intention d'aller(seul sans avocat, je l'ai déjà fait en juin 2010) à la chambre de l'instruction déposer des nullités, pouvez-vous me dire qu'est-ce qui est annulable et ce qui en découle pour la procédure:non-lieu ou en TA si annulation mise en examen?

Bonjour,

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Oui, il est tout à fait annulable car contraire à l'article 175 du Code de procédure pénale. Quant à l'étendu de la nullité, c'est à la chambre de l'instruction de se prononcer sur cette question. Il est possible que la mise en examen soit aussi annulé.



L'article 175 du CPP ne prévoyant absolument la possibilité de délivrer un deuxième avis de fin d'instruction, cet acte est à mon humble avis nul. Cela n'annule pas pour autant le reste de la procédure mais de fait, cela empêche le procureur de prendre de nouveau un réquisitoire.



L'article 175 du Code de procédure pénale précise que ces pièces doivent être adressées à l'avocat des parties, et non aux parties elles même. Si vous n'avez pas d'avocat, alors on ne peut pas transmettre ces pièces qui sont en principe réservées aux seuls auxiliaires de justice.

La Cour européenne des droits de l'homme s'était prononcée sur la légalité d'une disposition similaire et en avais jugé que c'est valable à partir du moment où l'intéressé avait eu la possibilité de prendre un avocat.





C'est à la chambre de l'instruction d'en décider mais à votre place, je demanderai les deux. Il faut toujours demander le maximum devant la chambre de l'instruction.



Très cordialement.

Pour annuler le réquisitoire faut il juste arguer qu'il est illégal car le délai est non conforme au 175 ou bien trouver obligatoirement un grief (ex il m'a fait mettre en examen et encore j'ai vu des jurisprudence ou il est dit que c'est bien d'être mise en examen car on a plus de défense !!!)
ma mise en examen a été faite lors d'un deuxième avis de fin d'information alors qu'aucun acte d'instruction n'a été effectue entre le premier avis de fin et ce deuxième avis .Il n'y a que le réquisitoire hors délai et mes demande des demandes de nullités que j'avais effectuée et qui ont toutes été rejetée par la chambre de l'instruction.s'agit il dans la procédure (réquisitoire avis de la chambre )d'acte qui rouvrent la procédure ou bien seul le premier avis de fin d'information est valable et donc le deuxième illégal?en ce cas la nullité est elle d'office sur l'irrégularité de ce deuxième avis ou la encore faut il trouver un argument de grief?
Enfin un juge peut il vous mettre en examen par simple lettre recommande après avoir fermer la procédure parce que le réquisitoire définitif lui demande . c'est a dire 5 mois après son avis de fermeture.
est ce que le réquisitoire définitif peut demander des actes de procédure ou simplement donner un avis motivé non lieu ou renvoi
le juge peut il effectué des actes de procédure de son propre chef après son avis de fermeture?
a mon avis si j'annule le requisitoire et le deuxieme avis de fin d'info,le procureur ne peut plus faire de requisitoire et le juge ne peut me renvoyer car on ne renvoi pas un temoin assiste.Il doit donc clore en non lieu et le parquet fera appel .Dans ce cas la chambre de l'instruction decidera quoi?non lieu confirmé?renvoi au proces? rouvrir l'instruction?
pourcentage pour que la chambre de l'instruction suive la requête du parquet?

Chère madame,


En principe, le réquisitoire sert à déterminer la position du parquet. Il n'y a donc pas de demande d'acte de procédure et s'il y en a, ces actes seront déclarés nuls puisque le réquisitoire est lui même nul.



Rien ne s'y oppose après, il faut étudier quels actes ont été faits en particulier.



C'est un peu plus compliqué car en réalité, le juge d'instruction peut très bien placer en examen malgré l'annulation du réquisitoire. Toute la question qui sera posée à la chambre de l'instruction sera la suivante: Le réquisitoire définitif du procureur est-il au fondement de la mise en examen? Si oui, alors la mise en examen est annulé. Si non, alors elle reste valable malgré la nullité du réquisitoire.




Je me prononce jamais sur le pourcentage tellement cela dépend des tribunaux. On tombe parfois sur des choses aberrantes.


Très cordialement.

Vouv voulez dire que le juge peux alors qu'il a déjà fait un avis de fin d'information en Témoin assiste me mettre examen dans les 3 mois ou 4 mois de la fenêtre de tir donnée par le 175 .Est ce un acte de procédure ?ne faut il pas quelque chose de nouveau entre l'avis de fin d'info et la mise en examen.
je croyais que la mise en examen ne pouvait être effectue que dans l'instruction et que l'avis de fin d'info était le dernier acte de l'instruction .après le 175 enclenche il s'agissait pour le proc juste de donner son avis .Sinon se serait trop facile tout le monde en TA pas le droit de demander des actes et hop juste avant de régler une petite mise en examen pour ne pas pouvoir se défendre .

la mise en examen est indiqué sur le même papier que la deuxième fin d'instruction .La chambre pourrait annuler juste le deuxième avis et pas la mise en examen?C'est ubuesque ce truc .

admettons que je m'en sorte donc par un non lieu le proc va faire appel que peut il arriver alors?
merci de tout vos précieux avis

Chère madame,



Oui, il peut tout à fait le faire. L'avis d'information ne l'empêche nullement de continuer à faire des actes de procédure.


L'avis de fin d'instruction ne met pas fin à l'instruction. Il annonce simplement que l'instruction va bientôt se finir.



Sauf que vous avez depuis le début de la procédure la possibilité de demander à être mise en examen, précisément sur ce fondement. En outre, si vous parvenez à démontrer que le juge possédait des indices graves et concordants à votre encontre mais qu'il vous a maintenu dans le statut de témoin assisté, alors vous pouvez faire annuler la mise en examen pour mise en examen tardive et faire annuler tous les actes subséquents.


Si la chambre de l'instruction annule les actes de procédure, il n'y a que peu de chance qu'elle donne raison au procureur sur l'appel du non lieu.


Très cordialement.