Enquete preliminaire dans le cadre d'une succession

Bonjour,

Je me suis mariee sans contrat de mariage le 15 juin 1974.
Nous avons achete(mon epoux et moi)le 19 janvier 1977 a mes parents une propriete payee comptant ,quitancee a l'acte pour partie au moyen de fonds provenant d'un pret banquaire pour un montant de 70000F.
Mes parents avaient 6 enfants.
Mon pere est decede le 15 avril 1980.Aucune demarche n'a ete faite pour le partage de la succession.
Ma mere est decedee le 4 juin 2007.Le partage a ete fait par un notaire sans que le sujet de la vente de 1977 soit aborde.
Un de mes freres a ecrit au Procureur pour l'informer qu'il se sentait laise par cette transaction.Il a joint a son courrier une estimation d'un expert judiciaire.Cette estimation est de 300 a 350 000F.J'ai demande a deux experts une estimation.Ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas etre fiables sur ce type de bien apres plus de 30 ans.
D'autre part, il a appris que j'etais beneficiaire d'une assurance vie ce qu'il conteste en disant que le nom du beneficiaire a pu etre change .J'ai fourni les documents en ma possession aux gendarmes qui m'on t interrogee a ce sujet.Il m'a aussi accusee d'avoir retire des especes(10000€) sur le livret de ma mere.A ce sujet une analyse graphologique faite a la demande du Procureur me disculpe.Cependant mes operations bancaires ont ete verifiees et j'ai du justifier de certaines transactions (de environ 10 000€).Je me sens vraiment traitee en coupable.
1- Comment savoir ou en est l'enquete du Procureur?
Aujourd'hui,je recois un recommande de mon frere qui me demande de justifier le montant de la transaction.Il me reproche aussi de ne pas l'avoir averti et d'avoir pris un autre notaire que celui de mes parents.
2-A quelques jours de la prescription de la succession de mon pere ,dois-je donner suite?
Merci de votre reponse.
Sinceres salutations.

Chère madame,


Avez-vous fait l'objet d'une mesure de garde à vue?
Que vous reproche t-on précisément? En effet, je ne comprends pas pourquoi la gendarmerie est intervenue alors que les litiges successoraux relèvent de la compétence d'une juridiction civile et que la Police n'a pas à priori compétence (sauf cas d'abus de faiblesse ou autre) pour régler ce type de question.



Vous n'avez pas à lui répondre mais votre frère, en se rapprochant des services d'un avocat pourrait vous forcer à produire ces pièces en faisant une demande en référé au juge du tribunal de grande instance.

Il serait à mon humble avis judicieux de prendre un avocat.



Non, vous n'avez aucun intérêt à lui répondre à priori. A mon humble avis, la vente de la propriété ne plus être remise en cause, de même que l'ensemble de la succession de votre père ne peut plus être mis en cause conformément à l'ancien délai de prescription de 30 ans prévu par l'ancien article 816 du Code civil disposant que:



En revanche, la succession de votre mère n'étant pas encore réglée, on peut remettre en cause le retrait des 10 000 euros, ou encore l'existence de l'assurance vie s'il s'avère que les primes étaient excessives au regard du train de vie de votre mère.



Très cordialement.

Citation :

1- Comment savoir ou en est l'enquete du Procureur?

Non,je n'ai pas ete en garde a vue,mais seulement auditionnee.
Je pense que le Procureur n'avait pas a intervenir,d'autant plus que je me suis toujours trouvee traitee en coupable.
Toutes mes reponses etaient mises en doute,je n'ai jamais compris ce qu'on me reproche exactement.
MAIS JUSTEMENT COMMENT CONNAITRE LA DECISION DU PROCUREUR?


Citation :
Aujourd'hui,je recois un recommande de mon frere qui me demande de justifier le montant de la transaction.Il me reproche aussi de ne pas l'avoir averti et d'avoir pris un autre notaire que celui de mes parents.

C'est du prix de la vente qu'il parle.Il dit:pourquoi avez vous achete 70.000F alors que la juste valeur etait 304.580F. Le paiement a ete fait chez le notaire dont une partie par pret bancaire.

Citation :

1- Comment savoir ou en est l'enquete du Procureur?

Non,je n'ai pas ete en garde a vue,mais seulement auditionnee.
Je pense que le Procureur n'avait pas a intervenir,d'autant plus que je me suis toujours trouvee traitee en coupable.
Toutes mes reponses etaient mises en doute,je n'ai jamais compris ce qu'on me reproche exactement.
MAIS JUSTEMENT COMMENT CONNAITRE LA DECISION DU PROCUREUR?


Citation :
Aujourd'hui,je recois un recommande de mon frere qui me demande de justifier le montant de la transaction.Il me reproche aussi de ne pas l'avoir averti et d'avoir pris un autre notaire que celui de mes parents.

C'est du prix de la vente qu'il parle.Il dit:pourquoi avez vous achete 70.000F alors que la juste valeur etait 304.580F. Le paiement a ete fait chez le notaire dont une partie par pret bancaire.

Chère madame,



Si vous n'avez pas été placé en garde à vue, alors il n'existe absolument aucune manière légale pour contraindre la gendarmerie ou le procureur à vous tenir informer des suites données à votre dossier. L'enquête préliminaire est une enquête secrète et inquisitoire, et ne fait donc l'objet d'aucune information.

Il n'y a que dans l'hypothèse de la garde à vue, que vous pouvez forcer le procureur à vous tenir informer.

A priori dans votre cas, le silence est plutôt bon signe.


Vous n'avez pas à vous justifier. Tout ceci doit se régler dans le cadre de la succession de votre père, devant notaire ou devant un tribunal, et non par lettre entre vous et votre frère.


Très cordialement.