Erreur sur le proces verbal de convocation

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Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour,
l'ancienne entreprise de mon ami(majeur et sans précédent judiciaire)a porté plainte contre lui pour vol(estimé à 150 euros de multimédias)le 12 février(il a été licencié le jour même). Or, il s'est aperçu d'une erreur. En effet, la date du vol qui a eu lieu le 12 février, est notée au 12 janvier sur son procès verbal de convocation qui est, lui, daté du 12 février. Cela peut-il avoir des conséquences sur son jugement sachant qu'il n'y a pas eu de vol le 12 janvier? Que peut-il craindre et à quelles sanctions doit-il s'attendre(amende, prison, travail d'intérêt général)?

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Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :

Cela peut-il avoir des conséquences sur son jugement sachant qu'il n'y a pas eu de vol le 12 janvier?

Non aucune car il y juste erreur matérielle sur la convocation. Cela n'a aucune incidence.
Citation :

Que peut-il craindre et à quelles sanctions doit-il s'attendre(amende, prison, travail d'intérêt général)?

Dans l'immédiat il est convoqué par les services de police qui vont l'entendre. Est ce que votre ami a remboursé la somme volée?

Cordialement

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Non il na pas remboursé la somme car il on refusé,il a était reçu par les gendarmes et maintenant convoqué devant le procureur c sur la convocatoin ou es detailé le délit avec le jour ou il passera devant le procureur qu'il y a erreur de date.que risque t il?PRISON AMENDE TAVAIL D' INTERER GENERAL

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Cette erreur n'a aucune incidence.
Quant à la peine encourue par votre ami tout dépend de la procédure pour laquelle le procureur a opté.
Est ce que votre ami passe en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou bien dans le cadre d'une composition pénale?

Cordialement

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour
il passe en vue d une composition penal pour un vol estimer a 150 euro

Posté le Le 31/10/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Si votre ami est dans le cadre d'une composition pénale, cela signifie qu'il n'est pas à proprement parlé poursuivi pour l'infraction qu'il a commis.
Le procureur va lui proposer une peine et s'il la respecte il n'y aura pas de poursuites.
La nature de cette peine sera probablement une amende ou un travail d'interet général.

Cordialement

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