Escroquerie ? Question et renseignement précis

UN SALARIE AYANT PASSE DES COMMANDES DE SOUS TRAITANCE , AU PRIX DU MARCHE , A UNE SOCIETE DANS LAQUELLE SON EPOUSE A DES ACTIONS , PEUT IL ETRE ATTAQUE POUR FAIT D'ESCROQUERIE
LORSQUE SON EMPLOYEUR LE DECOUVRE ?

ce salarié n'étant pas actionnaire , pas de délégation de pouvoir , pas de signature , les règlements de factures ayant été validés par la direction pendant plus de 5 ans

merci

Cher monsieur,


Présenté comme cela non.

D'ailleurs, je vois pas comment le salarié aurait pu "passer" des commandes alors qu'il n'a aucun pouvoir de direction. C'est bien que ces commandes ont été validées et que personne n'a trouvé à redire.

En outre, l'escroquerie n'est à priori pas applicable ici.

Après, si l'enquête révèle que le salarié a trompé son entreprise en vantant les mérites d'une entreprise, alors que cette dernière est dirigée par son épouse et que ces mérites ne sont pas justifiées, c'est plus délicat.


Très cordialement.

Maitre , je vous explique le dossier plus en détail , merci pour votre retour :


un salarie use de sa position de chef de service pour passer des contrats de sous traitance , au prix du marché , à une société dans laquelle son épouse et lui même sont actionnaire indirect ( convention de croupier ).

une partie de la production de ce sous traitant est faite en interne , une autre est à nouveau sous traité pour éviter de l'embauche et des investissements en machines.

les règlements de factures sont réalisés par la direction , basé au siège , pendant plus de 5 ans.
ce salarié n'est ni actionnaire , n'as pas de délégation de pouvoir , n'a pas la signature dans la société qui l'emploi.

suite à un contrôle fiscal , les impôts informe sa direction de la situation et il se fait licencier sur le champs.

ses anciens patrons portent plainte pour escroquerie , estimant que les prix sont au delà du marché ( au bout de 5 ans ! ) , que les dossiers sous traités en seconde mains auraient du l'être en direct , sans passer par cette première société de sous traitance ( notion de sous traitance de rang 1 et 2).

après enquête à charge , ce salarié est mis en garde à vue , puis mis en examen pour fait d'escroquerie.

auriez vous un jugement sur cette situation et existerait il de la jurisprudence sur ce type de dossier

merci

Cher monsieur,


Les premiers problèmes apparaissent:

Le prix du marché était-il vraiment respecté? Autrement dit, la société de l'épouse du salarié était-elle vraiment la plus concurrentielle?

S'agissant de la sous-traitance, le contrat signé entre la société principale et la société de l'épouse excluait-elle la sous traitance?

En tout état de cause, je ne peux que vous inviter à prendre un avocat. Cela pourrait vous éviter bien des désagréments.


Très cordialement.

Bonjour ,

tres deçu de la qualité de vos réponses , des reponses assez bateau
il est évident que la personne évoquée doivent prendre un avocat , en relisant bien , vous verrez qu'elle a été mise en examen ...

Cher monsieur,

Je comprends pas du tout votre réflexion.

D'une part, parce que je vous pose des questions auxquelles vous ne prenez pas le soins de répondre. J'imagine que si le salarié a été mis en examen, c'est bien qu'il y a des éléments à charge que vous ne mentionnez pas de prime abord. D'où l'intérêt pour moi d'en savoir plus.



L'avocat est obligatoire pour pouvoir procéder à un certain nombre d'actes dans le cadre d'une mise en examen mais tout le monde n'en prend pas. Vous n'êtes pas forcément. Je travaille actuellement sur deux dossiers où les prévenus n'ont justement pas pris d'avocat.


Très cordialement.