Faux témoignage
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 17/07/2022 à 08:12
Bonjour,
Suite à un différent avec ma voisine, celle-ci a portée plainte auprès de la police, en prétextant une violation de domicile, avec un témoin oculaire sa soeur, qui elle a déposée aussi.
Je n'ai jamais pénétrée chez cette personne.
Suite à ceci, quels sont mes recours ?
Je pense d'une part porter l'affaire au tribunal pour:
- Faux témoignage de la soeur.
- Dépôt plainte fantaisiste pour la voisine.
Puis-je faire ceci, toute seule ? dois-je prendre un avocat ?
Puis-je directement faire ça au tribunal ou dois-je aller à la police porter plainte ????
Suite à un différent avec ma voisine, celle-ci a portée plainte auprès de la police, en prétextant une violation de domicile, avec un témoin oculaire sa soeur, qui elle a déposée aussi.
Je n'ai jamais pénétrée chez cette personne.
Suite à ceci, quels sont mes recours ?
Je pense d'une part porter l'affaire au tribunal pour:
- Faux témoignage de la soeur.
- Dépôt plainte fantaisiste pour la voisine.
Puis-je faire ceci, toute seule ? dois-je prendre un avocat ?
Puis-je directement faire ça au tribunal ou dois-je aller à la police porter plainte ????
Posté le Le 17/07/2022 à 09:04
Bonjour,
Avez-vous été convoquée ? Quelle suite a été donnée à cette plainte ? Un avocat peut être utile pour vous défendre.
Vous pouvez aussi déposer une plainte à votre tour.
Soit au commissariat soit en écrivant au procureur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Avez-vous été convoquée ? Quelle suite a été donnée à cette plainte ? Un avocat peut être utile pour vous défendre.
Vous pouvez aussi déposer une plainte à votre tour.
Soit au commissariat soit en écrivant au procureur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
Posté le Le 17/07/2022 à 09:40
bonjour,
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La peine encourue pour le délit de dénonciation calomnieuse est de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Le Code pénal prévoit des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice duquel l’infraction a été commise, ou encore l’interdiction d’exercer les droits civiques et civils.""
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La peine encourue pour le délit de dénonciation calomnieuse est de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. Le Code pénal prévoit des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice duquel l’infraction a été commise, ou encore l’interdiction d’exercer les droits civiques et civils.""
Posté le Le 17/07/2022 à 11:16
Bonjour,
Beaucoup de gens portent plainte pour tout et n’importe quoi à l’occasion de petits conflits de voisinage. De telles plaintes sont le plus souvent classées sans suite.
La police voudra peut-être vous entendre et le mieux sera alors de vous rendre au poste de police et de vous expliquer posément en restant calme et factuel. Les officiers de police et les magistrats du parquet ne sont pas complètement idiots. Ils savent quel est le crédit à apporter au témoignage d’un membre de la famille d’une personne en cause.
Si vous estimez que la plainte de la voisine vous porte un préjudice sérieux, vous pouvez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Beaucoup de gens portent plainte pour tout et n’importe quoi à l’occasion de petits conflits de voisinage. De telles plaintes sont le plus souvent classées sans suite.
La police voudra peut-être vous entendre et le mieux sera alors de vous rendre au poste de police et de vous expliquer posément en restant calme et factuel. Les officiers de police et les magistrats du parquet ne sont pas complètement idiots. Ils savent quel est le crédit à apporter au témoignage d’un membre de la famille d’une personne en cause.
Si vous estimez que la plainte de la voisine vous porte un préjudice sérieux, vous pouvez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.
Posté le Le 17/07/2022 à 12:10
il est préférable d'adresser votre plainte directement auprès du procureur de la république du tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile.
Posté le Le 17/07/2022 à 12:37
Bonjour,
Pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse, il faut au préalable que vous soyez reconnue innocente des actes dénoncés.
__________________________
Superviseur
Pour porter plainte pour dénonciation calomnieuse, il faut au préalable que vous soyez reconnue innocente des actes dénoncés.
Citation :
Article 226-10
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Article 226-10
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016
Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 17/07/2022 à 12:43
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En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).
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En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal).
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Posté le Le 17/07/2022 à 12:46
Citation :
En cas de fausses accusations portées à votre encontre
En cas de fausses accusations portées à votre encontre
Comme je l'écrivais ci-dessus, il faut déjà que la fausseté des accusations soient reconnue officiellement...
__________________________
Superviseur
Posté le Le 17/07/2022 à 12:55
""Les faits dénoncés doivent être faux ou partiellement exacts
Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, les faits dénoncés à votre encontre doivent être faux en tout ou partie. Ainsi, des faits partiellement vrais, dénaturés et présentés sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable, justifient une plainte pour dénonciation calomnieuse
L’accusateur doit savoir que le fait est faux
Vous devez démontrer que la personne qui a proféré les fausses accusations savait que son accusation était fausse ou exagérée. C’est ce qui caractérise son intention frauduleuse. Il vous faudra, par exemple, démontrer que celui qui vous a accusé :
vous a imputé des faits qu'il savait faux
a évoqué des faits exacts, mais avec intention de vous nuire, pour faire croire à un caractère délictuel des faits, qu'il savait ne pas exister
en a rajouté dans sa description de faits exacts pour que vous soyez sanctionné.
""
Pour qu’il y ait dénonciation calomnieuse, les faits dénoncés à votre encontre doivent être faux en tout ou partie. Ainsi, des faits partiellement vrais, dénaturés et présentés sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable, justifient une plainte pour dénonciation calomnieuse
L’accusateur doit savoir que le fait est faux
Vous devez démontrer que la personne qui a proféré les fausses accusations savait que son accusation était fausse ou exagérée. C’est ce qui caractérise son intention frauduleuse. Il vous faudra, par exemple, démontrer que celui qui vous a accusé :
vous a imputé des faits qu'il savait faux
a évoqué des faits exacts, mais avec intention de vous nuire, pour faire croire à un caractère délictuel des faits, qu'il savait ne pas exister
en a rajouté dans sa description de faits exacts pour que vous soyez sanctionné.
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Posté le Le 17/07/2022 à 15:00
Ouh là , tous en même temps. Merci
Je dois attendre les conclusions de mon audition. Si le tribunal rejette la pliante de ma voisine, je peux porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
Mais çà c'est bon pour la voisine, mais pour sa soeur, y'a pas moyen de la traîner au tribunal ??? faux témoignage ?
Je dois attendre les conclusions de mon audition. Si le tribunal rejette la pliante de ma voisine, je peux porter plainte pour dénonciation calomnieuse.
Mais çà c'est bon pour la voisine, mais pour sa soeur, y'a pas moyen de la traîner au tribunal ??? faux témoignage ?
Posté le Le 17/07/2022 à 15:51
votre voisine revancharde a fait appel à sa sœur pour qu'elle atteste ses dires contre vous en faisant elle aussi un témoignage pour vous accabler
Obtenez réparation à la suite de votre plainte pour faux témoignage
Connaissez les sanctions encourues par l'auteur du faux témoignage
Le faux témoignage est sanctionné par la loi. C'est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Certaines infractions proches du faux témoignage sont également punies :
La subornation de témoin est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 434-15 du Code pénal).
Recevez une indemnisation
Il vous est possible d'obtenir des dommages-intérêts pour réparer le tort que vous a occasionné un faux témoignage.
En apportant la preuve du faux témoignage, vous apportez, par la même occasion, la preuve que vous en êtes victime.
Afin d'obtenir une indemnisation, vous devez démontrer que le faux témoignage porté à votre encontre vous a causé, par exemple, un préjudice moral (anxiété, souffrance psychique, etc.).""
Obtenez réparation à la suite de votre plainte pour faux témoignage
Connaissez les sanctions encourues par l'auteur du faux témoignage
Le faux témoignage est sanctionné par la loi. C'est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Certaines infractions proches du faux témoignage sont également punies :
La subornation de témoin est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 434-15 du Code pénal).
Recevez une indemnisation
Il vous est possible d'obtenir des dommages-intérêts pour réparer le tort que vous a occasionné un faux témoignage.
En apportant la preuve du faux témoignage, vous apportez, par la même occasion, la preuve que vous en êtes victime.
Afin d'obtenir une indemnisation, vous devez démontrer que le faux témoignage porté à votre encontre vous a causé, par exemple, un préjudice moral (anxiété, souffrance psychique, etc.).""
Posté le Le 17/07/2022 à 16:11
Comment qu'on fait pour prouver un faux témoignage, je rapelle la soeur dit avoir été témoin oculaire de violation de domicile, alors que jamais je n'y ai mis les pieds !
Posté le Le 17/07/2022 à 16:56
vous portez plainte contre la sœur de votre voisine
Posté le Le 17/07/2022 à 17:21
Bonjour,
Comment qu'on fait pour prouver un faux témoignage, je rapelle la soeur dit avoir été témoin oculaire de violation de domicile, alors que jamais je n'y ai mis les pieds !
Vous n'avez rien à prouver. Lorsque vous portez plainte vous donnez les éléments en votre possession. Vous n'avez rien d'autre à faire. C'est la police judiciaire qui mènera une enquête s'il est donné suite à votre plainte, ce qui n'est pas sûr.
Comment qu'on fait pour prouver un faux témoignage, je rapelle la soeur dit avoir été témoin oculaire de violation de domicile, alors que jamais je n'y ai mis les pieds !
Vous n'avez rien à prouver. Lorsque vous portez plainte vous donnez les éléments en votre possession. Vous n'avez rien d'autre à faire. C'est la police judiciaire qui mènera une enquête s'il est donné suite à votre plainte, ce qui n'est pas sûr.
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