Posté le Le 04/06/2015 à 05:25
J'ai eu en 2007 notification de mon incription au fichier FIJAIS pour une décision de justice m'ayant condamne le 28 mai 1980 a 10 ans de reclusion criminelle.
Pendant ces trois années, 2007 2008 et 2009 j'ai donc averti de mon adresse tous les ans au mois d'aout mois de ma naissance
Cette année 2010 je ne l'ai pas fait assuré du fait qu'au bout de 30 ans il y avait un effacement de ces informations du fait du delai normal de prescription
Hors la Gendarmerie vient de me demander de repondre a leur convocation et m'a montré un papier indiquant que je figurais sur ce fichier jusqu'au 28 mai 2050 !
Est ce normal de subir ce genre d'incription 70 ans apres ma condamnation et que dois je faire ?
Merci de votre réponse
Posté le Le 04/06/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur
Malheureusement la gendarmerie ne vous a pas induit en erreur.
Quant à la demande d'effacement elle "est irrecevable tant que les mentions concernées sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours, tant que la personne n'a pas été réhabilitée ou que la mesure à l'origine de l'inscription n'a pas été effacée du bulletin n° 1". (Article 706-53-10 alinéa 2 du code de procédure pénale).
Cordialement