Information et rappel à la loi, point d'accès

Bonjour,

Je suis convoqué pour un rappel à la loi signe le 7 dec 2010 jeudi 10 mars 2011 à un points d'accés aux droits
pour des appels tel malveillant à ma voisine suite à un procés verbal lors d'une audition libre.

faits prévus par art 222-16
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

j

reprimé par art 222-16 que ke comprend

art 222-44 suspension permis ... ? je ne comprend pas cette art pour des appel tel



art 222-45 idem que je ne comprend pas.


Pouvez vous me dire

si il est normal d'avoir un procès verbal lors d'une convocation pour audition sans avocat.

A quoi correspond comment ce deroule un rappel à la loi avec delegue du procureur de la république


Si je dois venir avec un avocat pour le rappel à la loi ?


et si je dois valider les articles réprimés.


(javais posé la question mardi mais cela ne semble pas l'avoir validé)

Bonjour Monsieur


Les articles 222-44 et 222-45 du code pénal évoquent les peines complémentaires que le juge peut prononcer.
Du fait de l'infraction qui vous est reprochée, vous avez reçu un imprimé type.
Etant donné que le rappel à la loi ne permet pas au délégué du procureur de prononcer une peine vous n'avez pas à tenir compte de ces articles.

Oui bien sur. L'assistance d'un avocat est possible que si vous êtes placé en garde à vue. Les policiers n'ont commis aucune irrégularité.


Non vous n'avez pas besoin d'un avocat.
Le délégué du procureur va simplement vous rappeler que le comportement que vous avez eu est constitutif d'une infraction et quelles sont les peines qui peuvent être prononcées. Pour schématiser, le rappel à la loi est une leçon de morale et une mise en garde.

cordialement