Intimidation à expert 434-8 cp, procédure correctionnelle

Je suis en TA dans une procédure correctionnelle (info contre X)
Je suis prévenu d'avoir menacé un expert en juin 2009 pour lui avoir adressé 2 mails dans lesquels je le critique vivement sur la forme(expertise sur dossiers médicaux incomplets non scellés),le fond(son expertise ayant été démentie par 2 autres expertises dont 1 collège d'experts par la suite),sur sa compétence et je lui annonce avoir porté plainte contre lui au pénal pour faux(bien sûr, jamais instruite) et au disciplinaire pour atteinte à la probité au procureur général de la CC(qui m'a répondu qu'il ouvrait une enquête)
La CA en juin 2009 sans aller jusqu' à annuler cette expertise a déclaré que le fait de baser celle-ci sur des pièces incomplètes portait atteinte à sa valeur probante.
A la date d'envoi des mails, l'expert avait déjà rendu son rapport.
? 1/Puis-je être accusé de menace en vue d'influencer son comportement(art 434-8CP) alors que le rapport était rendu, que je n'étais même pas une partie(TA), et que l'expert, si procès il y a, ne fait qu'exposer le résultat de son expertise?
? 2/J'ai réussi à annuler par 2 fois des convocations au TC pour des fautes de forme et j'ai demandé la communication de mon dossier au PR, n'ayant pas d'avocat.Je l'ai reçu en envoi simple et je trouve dans celui-ci des pièces correspondant à des audiences ou à des convocations qui sont annulées et qui sont pourtant présentes; n' y a t-il pas là matière à demander l'annulation de toute la procédure?
? 3/par ailleurs, lors de la comparution immédiate(que j'ai postérieurement annulée) siégeait le JI qui m'a dénoncé au PR pour menace; tout ceci me parait illégal (récusation certaine, annulation de toute la procédure?)
Pour le procureur, je suis accusé d'avoir directement porté des critiques à l'expert et même d'avoir osé porté plainte au pénal contre lui,dont le but est de toute évidence de nuire à la poursuite sereine de l'information judiciaire.Je n'ai jamais évoqué un quelconque procès, le dossier étant vide, et de toute façon son expertise a été infirmée.Puis-je être condamné pour ceci?

Bonjour Madame,


Etant donné que le rapport était déjà rendu l'on ne peut pas considérer que vous avez menacé l'expert. En outre vos mails ne comportent pas des menaces au sens juridique du terme. Tout au plus l'on peut considérer qu'il y a diffamation.

Je ne comprends pas comment une convocation à une audience qui n'a pas eu lieu peut figurer dans le dossier.
Quoi qu'il en soit cela ne peut constituer une nullité puisque cela ne vous fait pas grief.


Étant donné que l'audience a été annulée soulever la question de la partialité du tribunal est inutile.
En outre la récusation du magistrat n'entraine pas la nullité de la procédure.

Cordialement

Le procureur émet comme argument que j'ai menacé l'expert puisqu'il sera amené a témoigner en cas de procès.cela tient il ?je reponds qu'il ne peut que relire son rapport et qu'il était dessaisi de sa fonction d'expert des qu'il a rendu son rapport procès ou pas procès.
de plus,placé en garde a vue le 08/07/09 et présenté en comparution immédiate le 09/07/09 une demande d'expertise psychatrique est demandé par le tribunal .Elle a lieu en le 28/09/09 et je passe a nouveau le 02octobre 2009 en CI .le tribunal annule la convocation du 9/07/09 puisque j'ai été reconvoqué plus de 6 semaine apres la premiere comparution .Le juge pete un cable et me fait remonter le jour même revoir le procureur pour une nouvelle convocation en novembre 2009 .je parviens a faire annuler la convocation puisqu'il y a une atteinte a la separation du poursuivant et du juge.On me renvoie donc 4 mois plus tard une convocation à juge unique .Je demande mon dossier et il m'est envoyé en lettre simple et j'y retrouve les differentes convocations ,l'expertise psychatrique,les deux jugements de CI .Tout ceci ne devrait il pas être cancellé?avoir disparu du dossier?L'ensemble de la procédure n'est pas numerotée est ce normal?si l'envoi a été fait en lettre simple puis je dire que je n'ai pas reçu mon dossier ?enfin ,l'article 434-8 CP n'est pas jugeable par juge unique donc je vais arguer que je ne peux pas être jugé par le juge unique.pensez-vous que le juge va appeler deux autres juges le jour même ou bien que je vais être renvoyé devant une collégiale?
merci

Bonjour Madame,


Effectivement il est plus que probable que l'expert soit appelé à faire part de son rapport d'expertise au cours du procès et que de ce fait votre attitude puisse être considérée comme une intimidation.
Une fois sa mission finie il est certes dessaisi du dossier mais il reste compétent dans le dossier en question.
Maintenant tout tient à la teneur de vos propos à l'égard de cet expert.


Le fait que les convocations aient été annulées suffit. Peu importe si j'ose dire qu'elles figurent encore dans votre dossier puisque cela n'a aucune incidence.
Quant à l'expertise psychiatrique pour quelle raison aurait elle été annulée?


Cela n'a aucune importance. La numération permet de s'y retrouver dans le dossier mais en principe il apparient au greffier de le faire et bien souvent il y a des erreurs et des oublis.


Je n'en vois pas l'interet.


Mais dans l'immédiat avez vous été convoquée en raison de la commission de cette infraction?

cordialement

Oui j'ai été convoqué pour la commission de cette infraction.434-8 CP donc non jugeable par juge unique

dans mon mail à l'expert je lui ai dit avec un ton de mepris et de raillerie je l'avoue mais son jamais aucun mot injurieux qu'il avait menti en plusieurs point dans son rapport et j'en ai fait le listing ,que je portais plainte contre lui au pénal et en disciplinaire ce que j'ai fait,mais jamais je ne lui ai demandé de changer la moindre ligne de ce qu'il avait écrit.
NB:une contre expertise faite après a complètement infirmé la sienne.

la chambre de l'instruction ayant déclaré que cette expertise ayant été faite sur des photocopies non in extenso de dossiers médicaux :il y avait une atteinte a la valeur probante de cet avis technique mais pas de nullité car cette expertise ne m'a pas fait grief car je n'ai pas été mise en examen après celle-ci par le juge
Puis je me servir de cette décision de la chambre de l'instruction pour dire que l'expert ne pourra développé ses conclusions lors du procès puisque la chambre de l'instruction l'a déjà malmené.

l'expertise psychiatrique a été demandée dans le cadre de la comparution immédiate. elle a été postérieure a la première convocation annulée et le procureur veut encore s'en servir!je pensait donc qu'il ne pouvait pas l'evoquée

l'intérêt de dire que je n'ai pas reçu mon dossier c'est de demander un report de l'audience

pour la numérotation ...comment savoir si vous avez bien tout le dossier?

Bonjour Madame,


Mais vous n'allez pas être jugée à juge unique. Le procureur va vous convoquer pour savoir si vous acceptez la comparution immédiate.

Etant donné que l'expertise n'a pas été annulée vous ne pouvez demander à ce que l'expert ne s'exprime pas. Par contre vous pourrez préciser que la chambre de l'instruction a été critique à l'égard de cette expertise.


Le fait que la convocation ait été annulée n'a pas pour conséquence d'annuler l'ensemble des documents. En effet ce n'est pas la procédure dans son entier qui est nulle mais uniquement la convocation.


Vous pouvez tenter la chose mais en toute honnêteté je ne vois pas l'intérêt de demander un énième report d'audience.


Je comprends tout à fait. Dans ce cas vous pouvez vous rendre auprès du greffe pour vous en assurez.

Bien cordialement

Vous n'avez pas compris.je suis convoquée pour être jugée à une audience de juge unique !!!pour avoir commis l'infraction 434-8.

ensuite,l'expertise psychatrique ayant été demandé lors d'une audience en comparution immédiate le 09/07/09 et cette audience ayant été annulée comment l'expertise psychatrique pourrait elle être évoquée alors que l'audience où elle a été demandée n'est même pas censée avoir existé.

Bonjour Madame,

Etes vous certaine qu'il s'agit d'une comparution immédiate et non d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité?


Pour ma part l'expertise n'a pas à être annulée car l'audience n'est pas le support sans lequel l'acte n'aurait pu être réalisé. En d'autre termes une expertise pouvant être ordonnée à différents stade du procès pénal et non uniquement au cours de l'audience, le fait que l'audience soit annulée ne remet pas en cause la validité de l'expertise.

Cordialement

Ce n'est pas une comparution immediate les faits remontent à 2 ans!!l'audience est prévue depuis 10 mois.

Madame,

Pardonnez moi mais un élément doit m'échapper.
Comment savez vous que vous serez jugée à juge unique?
Est ce noté sur votre convocation?

cordialement

Oui cela est noté audience a juge unique

Bonjour Madame,

Dans ce cas le jour de l'audience si le juge ne relève pas d'office son incompétence vous devez le faire in limine litis (c'est à dire avant que l'audience commence) en vous fondant sur les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.

Cordialement

C'est bien ce que j'ai compris.le juge a ce moment la va t il appelé deux autres juges ou bien reporté à une autre audience

Chère Madame,

L'audience sera reportée car je doute que le président convoque au pied levé d'autres magistrats.

Cordialement