Juge d'instruction après condamnation
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 01/06/2021 à 06:22
Bonjour,
Lorsqu'on est condamné en "comparution immédiate", si on fait appel, peut on saisir un juge d'instruction jusqu'au nouveau jugement ? Si j'envoie un courrier ?
Fridle
Lorsqu'on est condamné en "comparution immédiate", si on fait appel, peut on saisir un juge d'instruction jusqu'au nouveau jugement ? Si j'envoie un courrier ?
Fridle
Posté le Le 01/06/2021 à 06:36
Bonjour
Votre sujet n'est pas assez précis.
Vous pouvez refuser une comparution immédiate.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32129#:~:text=Une%20comparution%20imm%C3%A9diate%20est%20une,apr%C3%A8s%20sa%20garde%20%C3%A0%20vue.&text=L'auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20doit%2C%20en,%C3%AAtre%20appliqu%C3%A9e%20pour%20certains%20d%C3%A9lits%20.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Votre sujet n'est pas assez précis.
Vous pouvez refuser une comparution immédiate.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32129#:~:text=Une%20comparution%20imm%C3%A9diate%20est%20une,apr%C3%A8s%20sa%20garde%20%C3%A0%20vue.&text=L'auteur%20pr%C3%A9sum%C3%A9%20doit%2C%20en,%C3%AAtre%20appliqu%C3%A9e%20pour%20certains%20d%C3%A9lits%20.
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