L'audience de fixation
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 13/02/2015 à 14:26
Bonjour à Tous
Dans une procédure pénale en Correctionnelle, le Parquet après désistement de l'appelant (le prévenu) peut-il encore se désister de son appel incident durant l'audience de fixation ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Dans une procédure pénale en Correctionnelle, le Parquet après désistement de l'appelant (le prévenu) peut-il encore se désister de son appel incident durant l'audience de fixation ?
Merci beaucoup pour votre réponse
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