Litige sur le remboursement d'un pret et disputes
> Pénal > Délits > Procédure judiciaire
Posté le Le 07/11/2015 à 05:25
Bonjour,
Mon amie a eu un très gros clash avec sa copine a qui elle avait prêté 900 euros.
Non contente de ne pas vouloir lui rentre son argent, elle se permet de proférer des insultes et des menaces de mort à son égard.
Je voudrais savoir s'il était possible de récupérer cet argent (sans avoir signé de reconnaissance de dette) ?
Merci d'avance à vous.
Mon amie a eu un très gros clash avec sa copine a qui elle avait prêté 900 euros.
Non contente de ne pas vouloir lui rentre son argent, elle se permet de proférer des insultes et des menaces de mort à son égard.
Je voudrais savoir s'il était possible de récupérer cet argent (sans avoir signé de reconnaissance de dette) ?
Merci d'avance à vous.
Posté le Le 07/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Tout contrat dont la valeur est inférieure à 1500 euros ne nécessite pas obligatoirement l'existence d'un écrit comme une reconnaissance de dette. Au dessus de cette valeur, le droit civil reconnait de toute façon, une impossibilité "morale" de se procureur un écrit lorsqu'il existe un lien affectif entre les parties.
Votre amie peut donc chercher à récupérer son prêt dans un premier temps, en lui adressant une lettre recommandé AR de mise en demeure, réclamant cette somme et dans un second temps par une saisine de la juridiction de proximité (par déclaration au greffe du tribunal d'instance).
Très cordialement.
Citation :
Mon amie a eu un très gros clash avec sa copine a qui elle avait prêté 900 euros.
Non contente de ne pas vouloir lui rentre son argent, elle se permet de proférer des insultes et des menaces de mort à son égard.
Je voudrais savoir s'il était possible de récupérer cet argent (sans avoir signé de reconnaissance de dette) ?
Mon amie a eu un très gros clash avec sa copine a qui elle avait prêté 900 euros.
Non contente de ne pas vouloir lui rentre son argent, elle se permet de proférer des insultes et des menaces de mort à son égard.
Je voudrais savoir s'il était possible de récupérer cet argent (sans avoir signé de reconnaissance de dette) ?
Tout contrat dont la valeur est inférieure à 1500 euros ne nécessite pas obligatoirement l'existence d'un écrit comme une reconnaissance de dette. Au dessus de cette valeur, le droit civil reconnait de toute façon, une impossibilité "morale" de se procureur un écrit lorsqu'il existe un lien affectif entre les parties.
Votre amie peut donc chercher à récupérer son prêt dans un premier temps, en lui adressant une lettre recommandé AR de mise en demeure, réclamant cette somme et dans un second temps par une saisine de la juridiction de proximité (par déclaration au greffe du tribunal d'instance).
Très cordialement.
Posté le Le 07/11/2015 à 05:25
Bonjour,
et merci pour la rapidité de votre réponse.
Après cet éclaircissement, deux petites questions subsistent :
Premièrement, ces 900€ n'ont pas été versé en une seule fois et pas toujours en cheque.
Est-ce un problème consernant la preuve de ces paiements ?
Et deuxièmement, pourriez-vous m'indiquer l'adresse des instances à saisir ( si ce n'ai pas trop demander ).
Merci d'avance.
et merci pour la rapidité de votre réponse.
Après cet éclaircissement, deux petites questions subsistent :
Premièrement, ces 900€ n'ont pas été versé en une seule fois et pas toujours en cheque.
Est-ce un problème consernant la preuve de ces paiements ?
Et deuxièmement, pourriez-vous m'indiquer l'adresse des instances à saisir ( si ce n'ai pas trop demander ).
Merci d'avance.
Posté le Le 07/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Pour les versements en liquide, je ne vous cache pas que cela va être plus que ardu sauf à présenter un certain nombre de témoins qui pourront attester du versement.
Il faudrait que je connaisse le lieu de domicile de la copine à qui l'on a prêté de l'argent (donc la défendeuresse).
Très cordialement.
Citation :
Premièrement, ces 900€ n'ont pas été versé en une seule fois et pas toujours en cheque.
Est-ce un problème consernant la preuve de ces paiements ?
Premièrement, ces 900€ n'ont pas été versé en une seule fois et pas toujours en cheque.
Est-ce un problème consernant la preuve de ces paiements ?
Pour les versements en liquide, je ne vous cache pas que cela va être plus que ardu sauf à présenter un certain nombre de témoins qui pourront attester du versement.
Citation :
Et deuxièmement, pourriez-vous m'indiquer l'adresse des instances à saisir ( si ce n'ai pas trop demander ).
Et deuxièmement, pourriez-vous m'indiquer l'adresse des instances à saisir ( si ce n'ai pas trop demander ).
Il faudrait que je connaisse le lieu de domicile de la copine à qui l'on a prêté de l'argent (donc la défendeuresse).
Très cordialement.
Posté le Le 07/11/2015 à 05:25
Nous habitons sur Lyon.
Posté le Le 07/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, vous devez saisir le juge de proximité par un déclaration au greffe du tribunal d'instance de Lyon dont les coordonnées sont les suivantes:
Adresse
67 rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
Afficher le plan d'accès
Masquer le plan d'accès
Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 17h00
( Pour les demandes de certificat de nationalité française, uniquement de 9h à 12h. )
Contacts
Téléphone :
+33 4 72 60 75 75
Très cordialement.
Dans ce cas, vous devez saisir le juge de proximité par un déclaration au greffe du tribunal d'instance de Lyon dont les coordonnées sont les suivantes:
Adresse
67 rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
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Horaires d'ouverture
Du Lundi au Vendredi : de 8h30 à 17h00
( Pour les demandes de certificat de nationalité française, uniquement de 9h à 12h. )
Contacts
Téléphone :
+33 4 72 60 75 75
Très cordialement.
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