Mise en examen erronée droit penal medical

Je viens de recevoir ma mise en examen pour blessure volontaire commise le 30/11/07 pour avoir effectué une ligature de trompe sans que le consentement n'ai été recueilli dans les formes( delai de reflexion non respecte) .Or le requisitoire introductif a été fait sur denonciation de confrere et non sur plainte de la patiente qui était demandeuse du geste(NB je suis PH),les expertises pénales disent que la ligature est justifiée. le 30/11/07 ne correspond pas à la date effective de l'acte chirurgical!Comment exploiter au mieux cette erreur du juge?Demande de nullité ou demande de non lieu sur le fait que la date est fausse, que l'acte est protégé par l'article122-4CP?ou attendre un proces eventuel et arguer de la fausseté matériel evidente sur la date? faut_il aussi annuler le réquisitoire aux fins de mise en examen rendu plus de 3 mois apres l'avis de fin d'instruction, donc hors delai,où je n'étais que témoin assisté sans avocat et que je n'ai pas reçu.De plus quel serait l'effet d'une annulation de cette mise en examen?Comment faire comprendre au juge que si la ligature est justifiée par les experts aucune incrimination penale n'est possible?
je suis temoin assisté depuis le 26/11/08 ou j'ai vu le juge .Mon nouveau statut de mise en examen du 07/07/10 me permet- il de demander des nullités antérieures au 26/11/08 sachant que de telles nullités ont été déclarées irrecevables par la chambre de l'instruction le 15/06/10 car le delai de 6 mois était depassé?En gros mon nouveau statut fait il tout repartir de zero ou bien on va encore me dire que c'est trop tard car j'etais déjà temoin assisté.
Arguant du fait que dans les violences volontaires le consentement soit sans importance pénalement, peut- on annuler l'incrimination de la mise en examen puisqu'il est écrit: violences volontaires car a procédé a une ligature tubaire sur X sans que son consentement n'ai été recueilli conformément à la loi.Le fait même que soit introduit le mot consentement n'annule -t-il pas le "volontaire "dans la blessure?

Chère madame,



L'erreur sur la date n'est qu'une simple erreur matérielle pouvant être réparée par le juge. Il n'y a donc pas lieu d'y voir un quelconque vice de forme susceptible d'éteindre la procédure.

Au reste, il est vrai que vous avez des arguments forts notamment au niveau du fait que la patiente n'a jamais nié son consentement. Le simple fait que le formulaire ne corresponde pas n'est donc pas de nature, à mon sens, pour justifier une quelconque poursuite.

Cela étant, dans la mesure où vous avez été mise en examen, j'imagine que vous eu un avocat. Qu'est-ce qu'il en pense?


Le réquisitoire peut en effet être annulé sur le fondement de l'article 175 du Code de procédure pénale. Les effets de la nullité sont à déterminer par la Chambre de l'instruction le cas échéant mais en principe, la mise en examen est annulé, et il convient de recommencer l'instruction ou bien d'abandonner la procédure.






Non, il fallait le faire lorsque vous étiez témoin assisté, avant l'expiration du délai de 6 mois à compter du premier interrogatoire.




Non, on ne peut pas demander la nullité d'une incrimination et ce chef de poursuite reste au demeurant tout à fait valable.


Très cordialement.

Non je n'ai pas d'avocat en martinique personne n'est competent en droit medical et j'en ai eu un au debut qui a laisser courir le temps de 6 mois de nullité alors que le procedure pouvait être annulée .
l'avis de fin d'instruction date du 08/02/10 et le requisitoire date du 17 mai ,il m'a porté grief puisque j'ai été mis en examen a cause de lui donc vous dite que normalement il y aura annulation c'est bien cela suivant le 175 ? faut il en demandant l'annulation demander celle de la mise en examen.voulez vous dire que si la mise en examen est annuler il faut tout recommencer ou que c'est la chambre de l'instruction qui peut juste dire refaite un nouvel acte de fin de procédure?
en fait le probleme est que la ligature de trompe se fait suivant un article du code de sante publique L2123-1 que je n'ai pas respecté ,les expertises médicales disent cependant que cette ligature etait justifiée. Peut on déclaré qu'il y a blessure volontaire? faut il prouve un dommage dans la blessure volontaire ?la patiente elle a eu un benefice de son intervention .enfin l'erreur materielle sur la date de mise en examen peut elle etre source de nullite de la mise en examen aupres de la chambre d'instruction?

Chère madame,



J'en parlais précisément avec un confrère qui est assistant de justice auprès du Parquet de Montpellier et qui m'expliquait que chez eux, le procureur rend son réquisitoire hors délai dans la plupart des cas et qu'aucun avocat ne prenait la peine de soulever la nullité du réquisitoire (rendu parfois 8 mois après l'avis de fin d'instruction..). Vous n'êtes donc pas la seule..



Pour la nullité du réquisitoire, cela ne fait aucun doute. Quant à la nullité de la mise en examen, seule la chambre de l'instruction pourra se prononcer sur cette question.



A mon humble avis, au regard des faits que vous énoncez, l'infraction n'est effectivement pas justifiée puisqu'il n'y a pas eu de dommage, que l'acte était justifié. Mais c'est au tribunal de se prononcer sur la question et non au juge d'instruction.



Non.



Très cordialement.